Service de proximité, 20 janvier 2025 — 24/02681

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

S.A.R.L. AXEL INC c/ [G], [S] [O]

MINUTE N° DU 20 Janvier 2025

N° RG 24/02681 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZG4

Grosse délivrée à Me SABATIE Copie certifiée conforme à M. [G] à Mme [S] [O] le

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. AXEL INC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [G] né le 20 Août 1965 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [S] [O] née le 01 Décembre 1969 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 26 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SARL AXEL INC a, avec l’intervention de la SARL CEGESTIM, son mandataire, donné à bail d’habitation à Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O] selon acte sous seing-privé en date du 19 avril 2023 à effet du 26 avril 2023 pour une durée de 3 ans, un appartement de type F4 sis à [Adresse 8], 3ème étage, porte gauche lot n°20, moyennant paiement d’un loyer initial indexé de 1 260,00 euros par mois ainsi que d’une provision initiale sur charges locatives de 90,00 euros par mois, soit un total de 1 350,00 euros par mois.

Les locataires ont quitté les lieux.

Par acte du commissaire de justice en date du 17 juin 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour plus ample exposé des faits, la SARL AXEL INC a fait assigner Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, pôle de proximité à l’audience du 17 octobre 2024 à 14 heures 15 aux fins, au visa des articles des articles 1103, 1250, 1313 et 1728 et suivants du code civil, de :

-la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence, -condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O] au paiement des arriérés locatifs arrêtés au 16 mai 2024, soit à la somme de 4 861,79 euros, -autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie, -condamner solidairement Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O] au paiement de la somme de 500,00 euros venant en réparation du préjudice financier résultant de leur résistance abusive, -condamner in solidum Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O] au paiement d’une somme de 1 500,00 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 26 novembre 2024 à 14 heures et la nouvelle convocation des deux défendeurs, Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O] par le greffe selon courriers du 18 octobre 2024,

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

A l'audience du 26 novembre 2024, la partie demanderesse représentée par son conseil maintient ses moyens et demandes contenus dans les écritures de son assignation auxquelles elle se réfère expressément. Elle indique que l’appartement a été restitué en avril 2024 et que la dette locative s’élève à la somme de 4 861,79 euros, montant dont le paiement est réclamé aux termes de l’assignation.

Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O] n’ont pas comparu, ni personne pour eux, bien que régulièrement assignés par remise des actes selon procès-verbaux de l’article 659 du code de procédure civile (recherches infructueuses). La SARL AXEL INC produit les lettres recommandées du commissaire de justice exigées par ce texte à peine de nullité des procès-verbaux de signification, adressées en date du 18 juin 2024 à la dernière adresse connue des destinataires, Monsieur [V] [G] et Madame [H] [S] [O].

Le délibéré a été fixé au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale : l’arriéré locatif A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Selon les dispositions de l’article 9, il incombe à chaque partie de prouver co