1ère Chambre cab C, 21 janvier 2025 — 23/00721
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
Grosse délivrée à Me GIRAUDO
le
N° MINUTE : 25/37
JUGEMENT : [B] [I] épouse [G] C/ [H] [J] [G] DU 21 Janvier 2025 1ère Chambre cab C N° RG 23/00721 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVVZ
DEMANDERESSE :
Madame [B] [I] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 17] (MAROC) domiciliée chez [8] [Adresse 5] [Localité 2]
Représentée par Me Olivier GIRAUDO, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2022/0793 du 02/02/2022 - BAJ de [Localité 19]
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [J] [G] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 16] (SOMALIE) [Adresse 20] [Localité 7] (SUÈDE)
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.
DÉBATS A l’audience non publique du 12 novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 janvier 2025
PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX
NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort et au fond. EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [J] [G] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 16] (SOMALIE), de nationalité suédoise, et Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 17] (MAROC), de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 15] (SUÈDE).
De cette union est issu un enfant : [C] [H] [G], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 15] (SUÈDE).
Par acte d’huissier du 24 janvier 2023, Madame [B] [I] a fait assigner Monsieur [H] [G] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 15 février 2023.
L’examen de l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre le respect des dispositions de l’article 688 du Code de procédure civile.
A l’audience d’orientation et mesures provisoires du 19 septembre 2023, la demanderesse est représentée par son conseil ; le défendeur est non comparant, bien que régulièrement cité sur le fondement de l’article 8§2 et de l’article 13§2 du règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, le formulaire D ayant été remis par les autorités suédoises le 3 mai 2023 et l’assignation délivrée le 2 juin 2023. Les délais fixés par l’article précités sont donc respectés.
Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a : - déclaré le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ; - ordonné l'exercice exclusif de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère ; - réservé les droits de visite et d’hébergement du père ; - fixé une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 150 euros par mois ; - dit n'y avoir lieu à l'intermédiation.
Dans ses conclusions récapitulatives, Madame [B] [I] a sollicité, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses conséquences de droit, le maintien des mesures relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale prises par ordonnance du 17 octobre 2023 par le juge de la mise en état.
Madame [B] [I] a de nouveau justifié de l'accomplissement des formalités de signification des conclusions et des pièces sur le fondement de l’article 8§2 et de l’article 13§2 du règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [H] [J] [G] n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures de Madame [B] [I] pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 12 novembre 2024.
La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 octobre 2023 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;
S’AGISSANT DES PARTIES :
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [H] [J] [G] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 16] (SOMALIE)
et de
Madame [B] [I] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 17] (MAROC)
mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 15] (SUÈDE) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant