4ème Chambre civile, 20 janvier 2025 — 24/00530

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

4ème Chambre civile Date : 20 Janvier 2025 - MINUTE N°

N° RG 24/00530 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POGX Affaire : S.E.L.A.R.L. [V] [1], prise en la personne de Maître [Z] [V], Mandataire Judiciaire, demeurant et domiciliée [Adresse 7], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCP [G] [2], société inscrite au RCS de NICE, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] et dont le siège social est situé à [Adresse 21], ainsi désignée suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 21 février 2022 C/ Société [15]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier.

DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [V] [1], prise en la personne de Maître [Z] [V], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCP [G] [2], ainsi désignée suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 21 février 2022 [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE Société [15], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Cécile DESHORMIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 25 octobre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 19 décembre 2024, après prorogation du délibéré a été rendue le 20 Janvier 2025 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière.

Grosse Me Cécile DESHORMIERE Expédition Me Eric AGNETTI Le 20.01.2025

Mentions diverses : EXPOSÉ DU LITIGE

Le tribunal judiciaire de Nice a ouvert une procédure de sauvegarde de la SCP [G] [17], titulaire d’un office d’huissier de justice à Nice, par jugement du 21 février 2020 désignant Maître [U] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [Z] [V] en qualité de mandataire judiciaire représentant l’intérêt des créanciers.

La procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement par jugement du 23 novembre 2020 avec maintien des organes de la procédure précédemment désignés.

Par jugement du 9 mars 2021, le tribunal a arrêté le plan de cession de la SCP [G] [17] au profit de M. [S] [W], avec faculté de substitution au profit d’une société à associé unique, au prix de 225.000 euros mais sous la condition suspensive de l’obtention par le cessionnaire d’un agrément par le Garde des Sceaux. Le tribunal a également jugé que le cessionnaire pourrait prendre possession anticipée de l’étude sous réserve de justifier de sa désignation comme administrateur provisoire et a ordonné le transfert de huit salariés au repreneur en autorisant le licenciement de quatre salariés non repris.

Par un jugement du 18 mai 2021, M. [S] [W] a été désigné administrateur provisoire de la SCP [G] [17] dans l’attente de l’agrément du Garde des Sceaux à intervenir et une convention de prise de jouissance anticipée a été signée le 21 mai 2021.

Le parquet du tribunal judiciaire de Nice a informé les organes de la procédure que M. [S] [W] avait fait l’objet d’une mise en examen qui allait compromettre son agrément par le Garde des Sceaux.

Par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 20 janvier 2022, M. [S] [W] a été déclaré coupable de faux en écritures publiques, usage de faux et faux par altération frauduleuse de la vérité et a été condamné à une peine d’emprisonnement, une peine d’amen mais également à une interdiction définitive d’exercer la profession d’huissier de justice. Il a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 15 février 2022 rendu à la requête du parquet, le tribunal judiciaire de Nice a mis fin à la mission de M. [S] [W] en qualité d’administrateur provisoire de la SCP [G] [17] et a désigné Maître [D] [X], président de la chambre départementale des commissaires de justice, pour le remplacer.

Par jugement du 21 février 2022, le tribunal judiciaire de Nice a également prononcé la liquidation judiciaire de la SCP [G] [17] et a autorisé une poursuite d’activité exceptionnelle de 3 mois jusqu’au 21 mai 2022 en désignant Maître [Z] [V] en qualité de liquidateur judiciaire et Maître [U] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire pendant la poursuite exceptionnelle de l’activité.

Par jugement du 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Nice a mis un terme à la convention de jouissance anticipée des actifs de la SCP [G] [17] au bénéfice de la société constituée par M. [S] [W] et en dépit de l’opposition de ce dernier.

M. [S] [W] a interjeté appel de cette décision et a été débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à ce jugement par arrêt du premier président de la cour d’appel d’[Localité 11] du 6 mars 2023.

En conséquence du jugement du 21 novembre 2022 mettant un terme à la convention de jouissance anticipée, l’entier personnel transféré à