4ème Chambre civile, 16 janvier 2025 — 23/01610

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. LEASECOM c/ [N] [X]

N° 25/ Du 16 janvier 2025

4ème Chambre civile N° RG 23/01610 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O3KS

Grosse délivrée à

la SCP BARDI

expédition délivrée à

Me Emilie BAILET

le 16 Janvier 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Angèle BOTTELA, Greffier,

Vu les articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 janvier 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. LEASECOM, représentée par son Président [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pierre BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et par Maître Pascal SIGRIST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

Monsieur [N] [X] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Emilie BAILET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 novembre 2021, M. [N] [X] et la société Novaseo ont conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet pour les besoins de l’activité de chirurgien-dentiste de M. [N] [X] moyennant 48 mensualités de 246 euros TTC chacune, outre un forfait d’installation de 1.752 euros.

Ce contrat a fait l’objet d’une cession par la société Novaseo au profit de la société Leasecom en qualité de bailleur.

Par courrier recommandé du 9 janvier 2023 la société Leasecom a mis en demeure M. [X] de payer les loyers dues.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2023, la société Leasecom a fait assigner M. [X] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir le paiement des loyers dus au titre du contrat de location.

Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la société Leasecom demande au tribunal de : constater que la résolution du contrat de location est intervenue de plein droit le 17 janvier 2023,condamner M. [X] à lui payer la somme de 11.832 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :4.165 euros TTC au titre des 14 loyers mensuels de 246 euros TTC, arriérés au jour de la résiliation (14 x 246 euros TTC = 2.952 euros) + 560 euros de frais de recouvrement + 120 euros de frais de mise en demeure + 41 euros un loyer de mise à disposition,7.667 euros HT au titre des 34 loyers mensuels restant à échoir (34 x 205 euros HT) = 6.970 euros HT augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (697 euros HT).ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,condamner M. [X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,le condamner aux entiers dépens,juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Elle fait valoir qu’elle a respecté ses obligations contractuelles consistant en la mise à disposition du site internet sur la foi du procès-verbal de réception signé sans restriction, ni réserve par M. [X]. Elle estime que la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 17 janvier 2023 en application de l’article 20 des conditions générales

En réplique aux écritures adverses, elle soutient que le contrat fait bien mention du montant des loyers mensuels et de la durée du contrat et que M. [X] en tant que professionnel n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation. Elle ajoute que la signature du procès-verbal de réception le 26 novembre 2021 fait obstacle à toute contestation ultérieure sur la livraison et la mise en service du site.

Par conclusions en réponse n° 2 notifiées le 2 mai 2024, M. [N] [Z] sollicite qu’il soit dit et jugé que le contrat conclu est nul. A titre subsidiaire, il conclut au débouté de la société Leasecom de l’ensemble de ses demandes au motif que l’exigibilité des échéances n’est pas intervenue. A titre infiniment subsidiaire, il sollicite des délais de paiement de vingt-quatre mois pour apurer la dette. Et en toute hypothèse, il demande que l’exécution provisoire de droit soit écartée et que la société Leasecom soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Il fait valoir qu’il ne dispose d’aucun