1ère Chambre cab C, 21 janvier 2025 — 22/01806
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
Grosses délivrées à Me CANDAU à Me CHARPENTIER
le
Expéditions délivrées (LRAR) à Mme [B] à M. [Y]
le
[18]
N° MINUTE : 25/35
JUGEMENT : [I] [B] épouse [Y] C/ [M] [Y] DU 21 Janvier 2025 1ère Chambre cab C N° RG 22/01806 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OEKS
DEMANDERESSE :
Madame [I] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 22] [Adresse 9] [Localité 1]
Représentée par Me Frédéri CANDAU, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2019/12098 du 14/11/2019 - BAJ de [Localité 21]
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 19] (TUNISIE) [Adresse 8] [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 2]
Représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2019/10690 du 03/10/2019 - BAJ de [Localité 21]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.
DÉBATS A l’audience non publique du 12 novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 janvier 2025
PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX
NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond. EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 19] (TUNISIE), de nationalité tunisienne et Madame [I] [B] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 21] (ALPES-MARITIMES), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 19] (TUNISIE), l’acte de mariage étranger mentionnant que les époux ont opté pour un des régimes légaux prévu par la loi tunisienne.
De cette union est issu un enfant : [U] [Y], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 21] (ALPES-MARITIMES).
Le 7 novembre 2019, Madame [B] a déposé une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de NICE. Suivant ordonnance de non-conciliation du 17 novembre 2020, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l’instance de divorce et a notamment prononcé les mesures provisoires suivantes : - l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à charge pour lui de régler tous les frais y afférents, - l'exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant commun, - la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de la mère, - un droit de visite et d’hébergement classique au profit du père, - une dispense de part contributive jusqu’au retour à meilleure fortune du père, - une autorisation d’inscrire l’enfant à l’école publique de secteur du domicile de la mère. Par acte d’huissier du 25 avril 2022, Madame [I] [B] a fait assigner Monsieur [M] [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 28 avril 2022.
Vu les dernières écritures de Madame [I] [B] notifiées par RPVA, sollicitant notamment le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses conséquences de droit.
Vu les dernières écritures de Monsieur [M] [Y] notifiées par RPVA, sollicitant notamment le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses conséquences de droit.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024 avec effet différé au 12 avril 2024 et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 12 novembre 2024.
La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 17 novembre 2020 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;
S’AGISSANT DES PARTIES :
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [M] [Y] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 19] (TUNISIE)
et de
Madame [I] [B] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 21] (ALPES-MARITIMES)
mariés le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 19] (TUNISIE) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 20] ;
Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécu