1ère Chambre cab C, 21 janvier 2025 — 21/03405

COUR D’APPEL D’[Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosses délivrées à Me [Localité 31] à Me PARRAVICINI

le

Expéditions délivrées (LRAR) à Mme [D] à M. [J]

le

[22]

N° MINUTE : 25/32

JUGEMENT : [O] [D] épouse [J] C/ [S] [J] DU 21 Janvier 2025 1ère Chambre cab C N° RG 21/03405 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NU6O

DEMANDERESSE :

Madame [O] [D] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 25] [Adresse 10] [Adresse 32] [Localité 1]

Représentée par Me Laure PERRET, Avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 16] (ROUMANIE) [Adresse 7] [Localité 1]

Représenté par Me Nino PARRAVICINI, Avocat au Barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DÉBATS A l’audience non publique du 12 novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 janvier 2025

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 janvier 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [J], né le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 16] (ROUMANIE), de nationalité française et Madame [O] [D], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 24] (ALPES-MARITIMES), de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 devant l’Officier de l’état civil de [Localité 24] (ALPES-MARITIMES), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [L] [G] [V] [J], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 24] (ALPES-MARITIMES) ; - [M] [U] [X] [J], né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 24] (ALPES-MARITIMES).

Par acte d’huissier du 6 septembre 2021, Madame [O] [D] a fait assigner son époux en divorce devant le Juge aux affaires familiales de ce siège. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 17 septembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et mesures provisoires du 18 novembre 2021, avant d’être renvoyée à deux reprises à la demande des parties à l’audience du 29 mars 2022.

Par ordonnance du 19 mai 2022, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a notamment : - constaté la résidence séparée des parties; - attribué à Monsieur [S] [J] la jouissance à titre onéreux et la gestion du bien commun sis [Adresse 5] durant la procédure à charge de compte lors de la liquidation du régime matrimonial ; - attribué à Madame [O] [D] à Madame [D] la jouissance des véhicules AUDI Q3 et du scooter PIAGGIO VESPA à charge pour elle de s’acquitter des charges y afférents; - attribué à Monsieur [S] [J] à Monsieur [J] la jouissance du scooter TMAX à charge pour lui de s’acquitter des charges y afférents; - débouté Madame [O] [D] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours; - dit que Monsieur [J] devra assurer le règlement provisoire des échéances des crédits souscrits auprès du [21] (n° 000600940462 et n° 00601632119) ainsi que de tout crédit souscrit par lui postérieurement au 2 septembre 2019 sous réserve de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial; - débouté les parties de leur demande de désignation d’un notaire; - constaté l'exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ; - débouté Monsieur [S] [J] de sa demande de résidence alternée ; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère  ; - fixé des droits de visite et d’hébergement au profit du père (une fin de semaine sur deux du vendredi soir au lundi soir et la moitié des vacances scolaires) ; - fixé une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de 300 euros par mois au total à la charge du père.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique, Madame [O] [D] a sollicité, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses conséquences de droit de : - FIXER les effets du divorce au 2 septembre 2019 ; - débouter Monsieur [J] de sa demande tendant à voir statuer la juridiction de céans sur la liquidation-partage du régime matrimonial ; - attribuer de manière préférentielle à Madame [D] épouse [J] le véhicule AUDI Q3 et le scooter de marque PIAGGIO ; - attribuer de manière préférentielle à Monsieur [S] [J], à titre onéreux, à charge de fixer le montant de la soulte dans le cadre de la liquidation partage, le bien immobilier situé à NICE sis [Adresse 4] dénommé [Adresse 30] figurant au cadastre section MH n°[Cadastre 13] des lots 1 et 22 acquis par acte notarié du 26 avril 2018 et du 13 août 2018 ; - condamner l’époux à une indemnité d'occupation au titre de sa jouissance privative du bien immobilier sis [Adresse 5] à compter du 2 septembre 2019 et ce, jusqu’au jour du partage ; - débouter Monsieur [S] [J] de sa demande d’indem