Chambre des référés, 24 janvier 2025 — 22/01419

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 22/01419 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OJIX du 24 Janvier 2025

N° de minute

affaire : Syndic. de copro. LES RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS, sis [Adresse 4], S.C.I. RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS c/ S.C.I. SENJAILLER, prise en la personne de ses co-gérants, Madame [E] [K] et Monsieur [F] [U] domiciliés en cette qualité audit siège.

Grosse délivrée

à Me LADRET

Expédition délivrée

à Me [Localité 7]-MUSARRA

le l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Janvier à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Juillet 2022 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. LES RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS, sis [Adresse 4] Représenté par son syndic en exercice la SCI RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS sis [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Christine LADRET, avocat au barreau de NICE

S.C.I. RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Christine LADRET, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSES

Contre :

S.C.I. SENJAILLER, prise en la personne de ses co-gérants, Madame [E] [K] et Monsieur [F] [U] domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 03 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS et la SCI RESIDENCE DES JARDINS DE PERSEPOLIS ont fait assigner la SCI SENJAILLER.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 22 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "LES RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS et la SCI RESIDENCE DES JARDINS DE PERSEPOLIS ont sollicité : - une mesure de médiation entre les parties, - subsidiairement, - débouter la SCI SENJAILLER de l'ensemble de ses demandes, - condamner sous astreinte, la SCI SENJAILLER à : * supprimer les percements illégalement réalisés dans la dalle de béton séparant le lot n°133 et le lot n°131 en les rebouchant conformément aux règles de l'art et sous le contrôle du conseil technique de la copropriété aux frais de la Sci requise, * supprimer le collecteur et les canalisations installées sans autorisation dans le lot n°131, * supprimer le jacuzzi ainsi que tous les raccordements, * enlever la table de ping-pong, le composteur, les matériaux de construction, les encombrants qui jonchent les parties communes, * rétablir la servitude de passage entre le lot n°132 et le lot n°134 notamment en enlevant la jarre qui barre l'accès des escaliers, * supprimer le stationnement de tout véhicule sur les parties communes, * rétablir la haie de lauriers roses, - la condamner aux dépens qui incluront le coût des procès-verbaux de constat ainsi qu'au paiement de la somme de 2400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des demandeurs.

Dans ses écritures déposées à l'audience du 22 juin2023, la SCI SENJAILLER représentée par son conseil a sollicité: A titre principal, - désigner un médiateur, - surseoir à statuer dans l'attente du rapport du médiateur, A titre subsidiaire, -débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les résidences des jardins de Persepolis" et la SCI RESIDENCE DES JARDINS DE PERSEPOLIS de l'intégralité de leurs demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les résidences des jardins de Persepolis" et la SCI RESIDENCE DES JARDINS DE PERSEPOLIS à lui payer une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens;

Suivant une ordonnance du 28 juillet 2023 le juge des référés a ordonné une mesure de médiation.

À l'audience du 3 décembre 2024 à laquelle l'affaire a été rappelée, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble"LES RESIDENCES DES JARDINS DE PERSEPOLIS et la SCI RESIDENCE DES JARDINS DE PERSEPOLIS demandent dans leurs dernières écritures : - la condamnation de la SCI SENJAILLER à supprimer les percements illégalement réalisés dans la dalle de béton séparant le lot n°133 et le lot n°131 en les rebouchant conformément aux règles de l'art et ce sous le contrôle du conseil technique de la copropriété aux frais de la société tout en prévenant la SCI RESIDENCE DES JARDINS DE PERSEPOLIS quinze jours à l'avance pour permettre l'accès au lot 131, * supprimer les canalisations installées sans autorisation dans le lot n°131,en prévenant la SCI RESIDENCE DES JARDINS DE PERSEPOLIS, quinze jours à l'avance pour permettre l'accès au lot 131 et remettre le raccordement des eaux usées dans le lot 13