4ème Chambre civile, 28 janvier 2025 — 24/03763

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [X] [U] c/ S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE

N° 25/ Du 28 Janvier 2025

4ème Chambre civile N° RG 24/03763 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P76A

Grosse délivrée à

la SELARL NEOJURIS

expédition délivrée à

le 28 Janvier 2025

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt huit Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représenté par Me Bastien CAIRE de la SELARL NEOJURIS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] / FRANCE défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2022, M. [X] [U] a acquis auprès de la société GD Automotive un véhicule Jaguar modèle F-Type immatriculé [Immatriculation 8], totalisant 30.042 kilomètres, au prix de 61.675,76 euros.

Après une visite chez le concessionnaire Mapauto [Localité 9] Jaguar Land Rover, M. [X] [U] a, par lettre du 16 mai 2023, sollicité la résolution du contrat de vente auprès de la société GD Automotive.

Par lettre responsive du 12 juillet 2023, la société GD Automotive a proposé à M. [X] [U] le rapatriement du véhicule afin de vérifier la véracité des anomalies évoquées, ainsi que le rachat du véhicule le cas échéant.

Afin de déterminer l’origine des désordres affectant ce véhicule, M. [X] [U] a mandaté un expert pour réaliser une expertise amiable contradictoire.

Le rapport établi le 8 août 2023 considérait que le véhicule présentait certaines anomalies qui le rendait impropre à la vente au niveau du liquide de refroidissement, de l’huile moteur, de la carrosserie, de l’habitacle, ainsi que du numéro d’identification du moteur différent de celui d’origine. Il constatait également que le véhicule avait subi de nombreux sinistres très probablement survenus antérieurement à la vente.

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice saisi par M. [X] [U], a commis M. [X] [M] en qualité d’expert judiciaire avec pour mission, notamment, d’examiner le véhicule, de vérifier l’existence des désordres en déterminant leur cause en précisant s’ils étaient antérieurs à la vente, de chiffrer le coût des réparations et de donner son avis sur les responsabilités et préjudices.

Aux termes du rapport établi le le 20 août 2024, l’expert judiciaire conclut que :

« Cette voiture de sport, et de luxe, a effectivement et au principal été déclarée « Épave », ceci, à la suite d’un sinistre aux Etats-Unis pour finalement se retrouver sur le marché français mais alors en tant que « véhicule réparé ». Il appert ainsi que cette voiture ne possède plus son moteur d’origine mais est pourvue d’un moteur du même type dont la traçabilité n’est à ce jour pas établie.

Dans ce contexte, ce véhicule ne correspond pas au descriptif qu’en avait fait le vendeur, à savoir « véhicule révisé pour la vente - zéro défauts sur la carrosserie et les jantes - peinture d’origine ». L’antériorité à la transaction ne peut de fait qu’être acquise.

Ces désordres s’inscrivent dans le cadre de séquelles d’accidents et d’une préparation incomplète avant la vente à M [X] [U].

Au regard de ce qui précède, il s’agit ici de non-façons et de malfaçons pour la carrosserie / peinture suite à un sinistre, et d’une maintenance non de niveau pour ce qui relève de l’entretien, ceci sachant que le moteur de cette voiture n’est plus celui d’origine et que la traçabilité de cet organe essentiel n’est pas connue.

L’état réel de cette voiture ne pouvait être appréhendé qu’au travers d’opérations expertales telles que nous les avons menées, et avec démontage, le Contrôle technique ne disposant pas de ces initiatives. » Par acte du 21 octobre 2024, M. [X] [U] a fait assigner la société GD Automotive, devant le tribunal judiciaire de Nice, afin d’obtenir :

- le prononcé de la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule Jaguar modèle F-Type imm