1ère Chambre cab A, 27 janvier 2025 — 22/00259

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me Mireille MAGNAN

1 Grosse délivrée à Me Nathalie VINCENT

le

Transmission minute aux impôts le

JUGEMENT : [K] [Z] C/ [F] [N] N° MINUTE : 25/ DU 27 Janvier 2025 1ère Chambre cab A N°de Rôle : N° RG 22/00259 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N5ZW

DEMANDEUR:

[K] [Z] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 16] (06) de nationalité Française, demeurant [Adresse 7].

Représentée par Me Mireille MAGNAN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[F] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Mme VALLI Greffier : Mme GRIGIS présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Septembre 2023 le prononcé du jugement étant fixé au 20 Novembre 2023, délibéré prorogé au 27 Janvier 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 12] (Belgique), de nationalité belge, et Madame [K] [Z], née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 16] (06), de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 4] 2001 par-devant Monsieur l’Officier de l’état civil de la ville de [Localité 13].

Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens, selon contrat de mariage établi le 21 mai 2001 en l’Étude de Maître [J], Notaire à [Localité 16] (06), régime non modifié depuis.

Deux enfants sont issus de cette union : - [W] [N], née le [Date naissance 8] 2002 à [Localité 10] (Belgique), - [D] [N], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 11] (06).

A la suite de la requête en divorce déposée Mme [Z] en décembre 2019, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation du10 septembre 2021, a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires, a notamment : - attribué la jouissance du logement familial et des meubles le garnissant à l'épouse à titre onéreux, à charge pour elle de payer les charges liées à son occupation et a accordé à l’époux un délai de deux mois pour quitter les lieux ; - dit que l’épouse devra assumer la taxe foncière et le coût des gros travaux éventuels sous réserve des comptes entre les parties lors des opérations de comptes et partage ; - condamné l'épouse à payer à l'époux la somme de 2000 euros par mois au titre du devoir de secours - dit que l'épouse assumera provisoirement le règlement des échéances de l’emprunt immobilier relatif à l’acquisition de ce logement familial sous réserve des comptes lors des opérations de liquidation ; - condamné l’épouse à payer à ‘l’époux la somme de 3000€ à titre de provision pour frais d’instance ; - constaté que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants - fixé la résidence des enfants chez la mère : - fixé les droits de visite et d'hébergement du père selon les modalités suivantes : les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures et la moitié des vacances scolaires en alternance - Dispensé le père de toute contribution pour les enfants jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Par acte d'huissier de justice en date du 27 décembre 2021, Mme [Z] a fait assigner son époux, résident en Belgique, en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Monsieur [N] a constitué avocat.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, Mme [Z] demande au juge, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint, de rejeter la demande de prestation compensatoire du mari, de condamner Monsieur [N] à la somme de 100.000€ à titre de dommages et intérêts pour son préjudice financier sur le fondement de l’article 266 du code civil, et 15.000€ à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil pour le préjudice moral, et la condamnation de Monsieur [N] à la somme de 750 e par mois et par enfant soit 1500€ pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et la condamnation de Monsieur [N] à lui payer la somme de 5000€ au titre des dispositions de l’article 700 du cpc, et la condamnation du défendeur aux dépens avec distraction au profit de l’avocat de la demanderesse.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 août 2023, Monsieur [N] demande. Il demande au juge de : À titre principal, PRONONCER le divorce d’entre les époux [N] / [Z] aux torts exclusifs de Madame [Z], En conséquence, CONDAMNER Madame [Z] à payer à Monsieur [N] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, À titre subsidiaire, PRONONCER le divorce d’entre les époux [N] / [Z] pour altéra