Surendettement, 13 janvier 2025 — 24/00153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 12] [Adresse 47] [Localité 41]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 83]

N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVLL

N° Minute :

DEMANDERESSE : Mme [F] [R]

Débiteur(s), trice(s) : [R] [F]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 13 janvier 2025

DEMANDERESSE : Madame [F] [R] [Adresse 23] [Localité 39] comparante en personne

DÉFENDERESSES : FREE [Localité 25] non comparante, ni représentée

[72] Service surendettement [Adresse 22] [Localité 26] non comparante, ni représentée

[85] [Adresse 59] [Localité 15] non comparante, ni représentée

SGC [73] [Adresse 4] [Adresse 48] [Localité 39] non comparante, ni représentée

[68] [Adresse 8] [Localité 29] non comparante, ni représentée

[82] Centre des Amendes [Adresse 86] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[75] [Adresse 6] [Adresse 60] [Localité 31] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 67] [Adresse 9] [Adresse 46] [Localité 38] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 78] CENTRE HOSPITALIER [Adresse 7] [Localité 30] non comparante, ni représentée

S.A. [69] Service surendettement [Localité 11] non comparante, ni représentée

SIP [Localité 62] [Adresse 16] [Adresse 50] [Localité 37] non comparante, ni représentée

[74] [Adresse 2] [Localité 28] non comparante, ni représentée

SGC [Localité 55] [77] [Adresse 17] [Adresse 57] [Localité 33] non comparante, ni représentée

S.A. [66] [Adresse 20] [Adresse 61] [Localité 27] non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES [Adresse 3] [Localité 35] non comparante, ni représentée

[70] [Adresse 19] [Localité 14] non comparante, ni représentée

[51] [Adresse 5] [Localité 32] non comparante, ni représentée

Synd. de copropriétaires [64] du [Adresse 21] [Adresse 18] [Adresse 58] [Localité 34] représentée par Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 416 substitué par Me Séverine GALLAS-LE GAL, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100

[53] [Adresse 45] [Adresse 24] [Localité 40] non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 42] CENTRE HOSP [Adresse 10] [Adresse 49] [Localité 36] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 02 décembre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [F] [R] a saisi la [56] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 14 août 2023 pour la seconde fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 5 septembre 2023 et lors de sa séance du 28 novembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 62 mensualités de 594 euros à taux de 0 % avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [R] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [R] l'a reçue le 14 décembre 2023.

Mme [R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [43] le 27 décembre 2023.

Mme [F] [R] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Mme [R] a expliqué qu’elle vivait avec ses trois enfants, qu’elle percevait un salaire de 1800 euros nets mensuels, une allocation logement de 64 euros, des prestations familiales de 703 euros et une contribution à l’entretient et à l’éducation de ses deux premiers enfants de 400 euros. Elle n’a pas saisi la justice d’une demande de contribution pour son dernier enfant, le père s’occupant de ce dernier. Elle doit régler des frais de cantine et périscolaire, un loyer de 1250 euros, de l’électricité de 254 euros mais surtout elle loue un véhicule chez [71] pour se rendre, notamment, à son travail lui coûtant entre 600 et 900 euros par mois. Elle propose de régler une mensualité de 180 euros.

[63], représenté par son conseil, a actualisé le montant de la créance d’une ancienne bailleresse qu’elle représente, Mme [B], à la somme de 18587,91 euros.

Le [81] [Localité 67] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 0 euro.

La [52] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 1471,69 euros.

La [84] [Localité 42] [Adresse 54], le [80][Localité 62], [65], la [44] ont rappelé le montant de leur créance.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [R]

La contestation de Mme [R] formée dans les formes et délais prévus par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [