Première Chambre, 28 janvier 2025 — 22/04388

PREMIERE CHAMBRE

28 Janvier 2025

N° RG 22/04388 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVPS 71F

S.C.I. FONCIERE ERETZ

C/

S.D.C. [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par Didier FORTON, Juge

Date des débats : 03 décembre 2024, audience collégiale

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DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE ERETZ, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Me Sabrina LE GUERN, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Guillaume ANQUETIL, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS DREUX GESTION dont le siège social est situé [Adresse 13]

représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise

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La SCI FONCIERE ERETZ est propriétaire du lot n° 5 et 22 (formant une cave) qui jouxte la chaufferie de la copropriété sise [Adresse 4] ;

Lors de l'assemblée du 13 juin 2022 le syndicat des copropriétaires a pris notamment les décisions suivantes en seconde lecture immédiate :

"12(2nd) DÉCISION A PRENDRE SUR LE MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LE PROJET DU GEOMETRE Le règlement de copropriété n'est plus à jour, il s'agira donc de réaliser une refonte : -Suppression de la clé de chauffage dans des boxes. -Création d'une cave sur une partie du local "voitures d'enfants". -Changement de destination des lot 1 et 3 : bureau en habitation. Après délibération, et après avoir pris connaissance des devis, l'assemblée générale décide : -De modifier le Réglement de copropriété selon le projet du géomètre (projet en annexe)." ;

"13(2nd) DECISION A PRENDRE SUR LE MODIFICATIF DU REGLEMENT DE COPROPRETE CHEZ LE NOTAIRE (votée selon l'article 26) Après délibération, et après avoir pris connaissance des devis, l'assemblée générale décide : -De procéder à la refonte du Réglement de copropriété chez le notaire pour la somme de 4 500 euros." ;

Par acte d'huissier de justice délivré le 20 juillet 2022, la SCI FONCIERE ERETZ a fait assigner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à 95100 ARGENTEUIL, représenté par son syndic, la société DREUX GESTION, aux fins de voir, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique : - Annuler les résolutions n°12 et n°13 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 17] du 13 juin 2022 ; - Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à ARGENTEUIL 95100 de sa demande tendant à faire constater par le Tribunal l'enclavement de la cave n°1 composant le lot n°22 ; - Juger que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Adresse 14] 95100 ne bénéficie d'aucun droit de passage sur la cave n°1 composant le lot n°22 appartenant à la SCI FONCIERE ERETZ ; - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à ARGENTEUIL 95100 à restituer à la SCI FONCIERE ERETZ la cave n° 1 composant le lot n° 22 tel qu'il est figuré sur les plans d'origine annexés au règlement de copropriété et sur le plan d'octobre 1977 ; - Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de trois mois ;

Subsidiairement : - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 17] à créer une cave n°1 dans la cave commune « voitures d'enfants » sur les plans d'origine, équivalente au lot n°22 et en symétrie de celui-ci, de même taille et avec une porte permettant un accès direct au couloir des caves ou dégagement donnant sur l'emplacement de l'ascenseur ; - Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard commençant à courir un mois après la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de trois mois ;

En tout état de cause : - Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] ARGENTEUIL 95100 à payer à la SCI FONCIERE ERETZ la somme de 6.648 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; - Rappeler que ces condamnations devront être exécutées dans les conditions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;

La SCI FONCIERE ERETZ argue de l'absence de pièces jointes à la convocation à l'Assemblée Générale litigieuse en contravention aux dispositions de l'article 11 du décret 67-223 du 17 mars 67 :

Elle soutient en outre, que la résolution