Surendettement, 13 janvier 2025 — 24/00147
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 16]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 40]
N° RG 24-00147 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVK7
N° Minute :
DEMANDERESSE : Mme [P] [S]
Débiteur(s), trice(s) : Mme [S] [P]
Copie délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le :
à : JUGEMENT du 13 janvier 2025
DEMANDERESSE : Madame [P] [S] [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 15] comparante en personne
DÉFENDERESSES : ONEY BANK Chez [36] - pole surendettement [Adresse 17] [Localité 9] non comparante, ni représentée
[29] Chez [41] [Adresse 33] [Localité 8] non comparante, ni représentée
[26] [Adresse 6] [Adresse 42] [Localité 10] non comparante, ni représentée
[22] Chez [Localité 37] Contentieux [Adresse 2] [Localité 13] non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE - [Localité 19] - ANAP AGENCE 923 BDF [Adresse 24] [Localité 11] non comparante, ni représentée
[18] [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée
S.A. [35] [Adresse 7] [Adresse 34] [Localité 14] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 02 décembre 2024
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [S] [P] a saisi la [27] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 31 juillet 2023 pour la première fois.
La commission a déclaré sa demande recevable le 5 septembre 2023 et lors de sa séance du 12 décembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 45 mensualités de 1 099 euros au taux contractuel déclaré par le créancier et avec déblocage de l’épargne au 5ème mois.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [S] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [S] l'a reçue le 22 décembre 2023.
Mme [S] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [20] le 18 janvier 2024.
Mme [S] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 2 décembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, Mme [S] a expliqué qu’elle percevait un salaire de 2 200 euros et un loyer de 710 euros chauffage compris. Elle dispose sur son Perco d’un montant de 27 883 euros. Elle propose de régler une mensualité de 500 euros et de débloquer le montant disponible sur son Perco. Elle précise qu’elle aide financièrement sa mère qui vit seule et est démunie.
[38] a actualisé ses créances par courrier aux sommes de 2 913,57 euros et 45,27 euros.
La [25], le [32] ont rappelé le montant de leur créance.
[41] s’en est remis à la décision du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de Mme [S]
La contestation de Mme [S] formée dans les formes et délais prévus par l'article R733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S] :
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
En l'espèce, l'éligibilité de Mme [S] à la procédure de traitement des situations de