Première Chambre, 9 janvier 2025 — 23/01426

N° RG 23/01426 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F77K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/01426 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F77K N° minute : 25/01 Code NAC : 28A AD/AFB

LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [C] [T] [W] [R] [A] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 27], demeurant [Adresse 14] représenté par Maître Loïc RUOL membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

DÉFENDEURS

Mme [X] [E] [S] [A] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 32], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

M. [Y] [I] [A] né le [Date naissance 10] 1961 à [Localité 27], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Julie CAMBIER de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

* * * Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe prorogée à la date de ce jour, et en premier ressort par Madame Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge, qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, et de Madame Anna BACCHIDDU, Greffier.

Composition du Tribunal lors du délibéré

- Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [L] [D] veuve [A], née le [Date naissance 11] 1931 à [Localité 32], est décédée en date du [Date décès 2] 2018 à [Localité 31].

Elle a laissé pour lui succéder : Mme [X] [A], née le [Date naissance 13] 1954 à [Localité 32],M. [C] [A], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 26], M. [Y] [A], né le [Date naissance 10] 1961 à [Localité 26], ses trois enfants issus de son union avec M. [N] [A], né le [Date naissance 5] 1928 à [Localité 16] (Nord), décédé en date du [Date décès 9] 1994. Faute de partage amiable, par acte de Commissaire de Justice en date des 10 et 16 mai 2023, M. [C] [A] a fait assigner sa sœur et son frère devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [L] [D] épouse [A], née le [Date naissance 11] 1931 à Valenciennes et décédée en date du [Date décès 2] 2018 à Sebourg.

Par dernières écritures signifiées par RPVA en date du 11 [Date décès 28] 2024, auxquelles il est fait référence pour l’exposé et le détail de l’argumentation, M. [C] [A] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : Le recevoir dans son action et le déclarer fondé,En conséquence, ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [L] [D] veuve [A], née le [Date naissance 11] 1931 à Valenciennes et décédée en date du [Date décès 4] 2018 à Sebourg,Désigner Me [M] [H], notaire à Lille, afin de procéder auxdites opérations,Dire et juger que Mme [X] [A] est recevable d’une indemnité d’occupation pour l’usage et l’occupation privative qu’elle a fait de l’appartement sis [Adresse 19] à Valenciennes, dépendant de la succession,Dire et juger que Mme [X] [A] devra rapporter à la succession les valeurs mobilières et bijoux ayant été inventoriés par Maître [H] dans le cadre de l’inventaire en date du 18 avril 2019,Dire et juger que l’indivision successorale après décès de Mme [L] [A] dispose d’une créance de 297 000 euros à l’encontre de la SCI [24] au titre de son compte-courant dans la comptabilité de ladite SCI,Débouter Mme [X] [A] et M. [Y] [A] de leurs demandes reconventionnelles,Condamner solidairement Mme [X] [A] et M. [Y] [A] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Au soutien de ses intérêts, M. [C] [A] expose que le partage amiable de la succession de leur mère, Mme [L] [D] veuve [A], n’a pu aller à son terme à raison de divergences intervenues entre les héritiers quant au compte d’administration de l’appartement de [Localité 32], de la valeur des bijoux de sa mère ainsi que par la distraction d’un lingot d’or soustrait à la succession par son frère [Y]. Il souligne que l’omission dans l’assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l’article1360 du code de procédure civile est une fin de non-recevoir qui est régularisable. Il met en exergue que Me [H] a effectué une déclaration fiscale de succession qui reprend l’actif successoral et que l’appartement de la [Adresse 30] à [Localité 32] et le studio y attenant, dont la nue-propriété avait été donnée au profit de ses trois enfants par sa mère, n’y sont pas repris. Il mentionne également que le