2ème Chambre Cabinet B, 22 janvier 2025 — 24/03176
Texte intégral
RG : N° RG 24/03176 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GN6A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B
Minute : 25/64 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [K] [P] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Responsable boucherie [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [Y], [C], [O] [S] née le [Date naissance 5] 1192 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Agent territorial [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Camille BLAIRON, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 09 Décembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
I - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [J] [K] [P] et [Y] [S] se sont mariés le [Date mariage 6] 2022 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13] sans contrat de mariage préalable. De leur mariage sont issus deux enfants : [H] [S] [P], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 19] ;[V] [S] [P], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 18]. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 25 octobre 2024 à laquelle est annexée un acte sous signature privée contresigné par leurs conseils portant acceptation du principe de la rupture en date du 12 septembre 2024, [Y] [S] et [J] [P] ont saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 19] pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 décembre 2024 sur le fondement de l’article 233 du Code Civil aux fins de voir prononcer leur divorce sans solliciter de mesures provisoires. A ladite audience, les conseils des parties ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie. Au terme de leur requête conjointe, [Y] [S] et [J] [P] sollicitent de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil,Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 6] 2022 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs,Rappeler que les époux ne pourront plus faire l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce ;Constater sur le fondement de l'article 265 du Code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union,Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;Constater l'autorité parentale conjointe entre [J] [P] et [Y] [S] sur les enfants mineurs [H] et [V] ;Fixer la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de [Y] [S] ;RG : N° RG 24/03176 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GN6A
Octroyer à [J] [P] un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :- en dehors des périodes de vacances scolaires : les années paires, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, les années impaires, les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ; - pendant les périodes de petites vacances scolaires : les années paires, la première moitié ; les années impaires, la seconde moitié ; - pendant les périodes de vacances estivales : 3 semaines consécutives pendant les congés de [J] [P] à charge pour lui d'informer la mère au moins 3 mois à l'avance ; Juger que les enfants seront rattachés fiscalement et socialement à [Y] [S] ;Fixer à la somme de 150 euros par mois et par enfant, la contribution que [J] [P] devra payer à [Y] [S] au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants, soit 300 euros au total ;Juger que cette contribution sera payée directement entre les mains de [Y] [S] sans intermédiation financière ;Assortir cette contribution d'une indexation annuelle et pour la première fois le 1er janvier 2025 ;Juger que chacun des époux aura la charge de ses frais et dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2024, l'affaire plaidée à l'audience du 9 décembre 2024 et mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition du greffe. Les dispositions de l’article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant n'ont pas vocation à s'appliquer concernant [V] en l'absence de discernement de l'enfant au vu de son jeune âge. [H] , seule mineure dotée d'un discernement suffisant, n'a pas sollicité son audition