2ème Chambre Cabinet B, 8 janvier 2025 — 24/00755

RG : N° RG 24/00755 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/22 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [W] [F] [D] [J] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Chargée de clientèle [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [T] [S] né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Couvreur [Adresse 6] [Localité 8] n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[W] [F] [D] [J] et [O] [T] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 10] (59) sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage est issu [X] [S], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 9] (59).

Par acte du 26 février 2024, [W] [J] a assigné [O] [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 mai 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 3 juin 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 14], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 6] à [Localité 13], à [O] [S] à titre gratuit, s’agissant d’un bien propre ;Attribué la jouissance du véhicule Volkswagen Polo à [W] [J], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ;Accordé au père un droit de visite et d'hébergement s’exerçant, sauf meilleur accord des parties, comme suit :- les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, sans suspension pendant les vacances scolaires sauf pendant les périodes où [W] [J] s’absente en congés avec l’enfant à charge pour cette dernière de prévenir le père deux mois à l’avance ; Fixé la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 180 euros par mois ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’ordonnance. Par conclusions signifiées par huissier le 3 octobre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [W] [J] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater qu'elle ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux ;Constater qu’elle ne sollicite de prestation compensatoire ;Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;Fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ;Accorder au père un droit de visite et d'hébergement :- les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, sans suspension pendant les vacances scolaires sauf pendant les périodes où [W] [J] s’absente en congés avec l’enfant à charge pour cette dernière de prévenir le père deux mois à l’avance ; Fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 180 euros par mois ;Condamner [O] [S] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 de code de procédure civile ;Condamner [O] [S] aux dépens dont distraction au profit de Maître Margaux LEMOINE. Régulièrement cité à étude d’huissier après avis de passage à domicile, [O] [S] n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024 et l’affaire mise en délibéré au 8 janvier 2025 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 22 novembre 2024.

L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.

Les dispositions de l'article 388-1