2ème Chambre Cabinet C, 15 janvier 2025 — 24/00712

RG : N° RG 24/00712 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GFSR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00049 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [J], [C] [O] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005379 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 16] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 10] n’ayant pa constitué avocat

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [J] [O] et M. [V] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 16] (Tunisie).

De leur mariage sont issus : [D] [S], née le [Date naissance 13] 2014 à [Localité 14],[X] [S], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 14]. Par acte du 20 février 2024, Mme [O] a assigné M. [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 11 mars 2024 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires réputée contradictoire en date du 18 septembre 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 17], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Déclaré le juge français compétent et la loi française applicable ;Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 7] à [Localité 14], à Mme [O], à titre gratuit à compter du 20 février 2024, date de l’assignation ;Attribué la jouissance du véhicule Mercedes et du véhicule Peugeot 407 à M. [S], sous réserve des droits respectifs des parties lors ses opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Attribue à M. [S] un droit de visite et d'hébergement selon les modalités amiables ;Dit n’y avoir lieu à contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce, soit le 20 février 2024. Par conclusions récapitulatives signifiées par huissier le 28 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Mme [O] sollicite de : Dire le juge français compétent et la loi française applicable ;Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Fixer la date des effets du divorce au 1er avril 2022 ;Renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;Laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. Régulièrement convoqué par acte d’huissier en date du 20 février 2024 (PV 659 CPC de recherches infructueuses), M. [S] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2024 et l’affaire mise en délibéré au 15 janvier 2025 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 18 décembre 2024.

L'absence de dossier d'assistance éducative a été vérifiée.

Concernant les dispositions de l'article 388 –1 du code civil, aucune demande d'audition des enfants n'est parvenue.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 18 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

M. [V] [S] né le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 16] (Tunisie) naturalisé français le 20 février 2018

et

Mme [J], [C] [O] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 14] (Nord)

qui s'étaient uni