Référés, 7 janvier 2025 — 24/00147

N° RG 24/00147 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKTG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00147 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKTG Code NAC : 30G Nature particulière : 0A

LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. CCLS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Me Véronique DELPLACE, avocat au barreau de LILLE, D'une part,

DEFENDERESSE

La S.A.S. LA BOULONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître Guillaume BOUREUX, avocat membre de la SELARL QUINTUOR, avocats associés au barreau de LILLE,

D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 10 décembre 2024,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 juin 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) CCLS a assigné la société civile immobilière (SCI) LA BOULONNERIE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins : - à titre principal, d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers dus à la défenderesse jusqu'à la réalisation de travaux de réparation nécessaires à l'exploitation du local commercial situé [Adresse 3], - à titre subsidiaire, de voir le montant des loyers dus à la défenderesse diminué de moitié, soit 2365,91 euros hors taxes par mois, et d'être autorisée à consigner la moitié du loyer dû sur un compte de la CARPA du barreau de Lille, - à titre infiniment subsidiaire, de se voir autorisée à consigner l'intégralité du loyer contractuellement dû sur un compte de la CARPA du barreau de Lille, - en tout état de cause, de voir la défenderesse condamnée à lui payer la somme de 20 851,13 euros à titre de provision, de voir la défenderesse condamnée à procéder à la régularisation des charges pour la période du 16 janvier 2017 au 17 juin 2024 et à lui communiquer le compte de régularisation de charges et ses justificatifs, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de voir la défenderesse condamnée aux dépens, en ce compris les frais d'un constat du 16 mai 2024, et de voir la défenderesse condamnée à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 17 septembre 2024, la société CCLS a assigné la société LA BOULONNERIE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, en reprenant les mêmes demandes que celle formulée dans l'acte du 21 juin 2024.

Avant toute défense au fond, la société LA BOULONNERIE soulève la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation du 21 juin 2024. Elle fait valoir, en ce sens, que l'assignation du 21 juin 2024 a été remise au greffe moins de 15 jours avant la date de l'audience initiale, fixée au 09 juillet 2024, en violation des prescriptions de l'article 754 du code de procédure civile.

En réponse, la société CCLS fait observer que le non-respect de la prescription de l'article 754 précité n'a entraîné aucun grief au préjudice de la société LA BOULONNERIE. Elle ajoute qu'elle a délivré une autre assignation le 17 septembre 2024, qui est régulière.

Sur le fond, dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la société CCLS substitue à ses demandes initiales d'injonction de régularisation de charges de 2017 à 2024 celles de voir la défenderesse condamnée à lui payer les sommes provisionnelles de 207 euros au titre des loyers et provisions sur charges de 2024 et la somme de 135 052,46 euros au titre de la régularisation des charges de 2019 à 2023. Elle maintient le reste de ses demandes.

À l'appui de ses prétentions, la société CCLS fait valoir, en substance, qu'elle a pris à bail commercial un local situé [Adresse 3] ; que la toiture du local loué connaît des fuites au niveau de sa toiture ; que les travaux entrepris par le bailleur pour mettre fin aux fuites sont nettement insuffisants ; que l'absence d'étanchéité de la toiture présente un danger pour ses salariés ; que la société en défense manque à son obligation de délivrance de la chose louée ; qu'elle est dans l'impossibilité absolue d'user du local ; qu'elle est, dès lors, en droit de solliciter la suspension des loyers ou leur consignation. Elle argue, par ailleurs, que le non-respect de l'obligation de délivrance par la défenderesse lui a occasionné des frais qu'elle chiffre à la somme de 20 851,13 euros.

Elle soutient, enfin, que la société LA BOULONNERIE lui réclame des charges non-justifiées et qu'elle est en droit d'en obtenir le remboursement à hauteur de 135 052,46 euros pour les années 2019 à 2023, outre la somme de 207 euros au titre de l'année 2024.

En