Ch 9 (référés), 29 janvier 2025 — 24/00374

DU : 29 Janvier 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Prêt - Demande en remboursement du prêt Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire

AFFAIRE :

[Y]

C/

S.A.S. ISLANDSKEYS, [C]

Répertoire Général

N° RG 24/00374 - N° Portalis DB26-W-B7I-IB3R __________________

Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025

à : Me Dumoulin à : Me Derbise à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Florian DE MASCUREAU de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS - DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. ISLANDSKEYS (RCS DE BASSE-TERRE 520 469 511) [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS, Me Léa GREDIGUI de la OVEREED AARPI, avocat plaidant au barreau de la GUADELOUPE

Monsieur [I] [C] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS, Me Léa GREDIGUI de la OVEREED AARPI, avocat plaidant au barreau de la GUADELOUPE

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 5 avril 2024 délivrée par Monsieur [K] [Y] à la SAS ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] aux fins de : Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [K] [Y] ; Condamner à titre provisionnel solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 550.000 euros au principal au titre de remboursement du prêt du 4 septembre 2019 et du prêt du 11 février 2011 et à 35.003 euros au titre des intérêts contractuels pour chacun des deux prêts ; Condamner à titre provisionnel solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] à payer à Monsieur [K] [Y] les intérêts légaux qui commenceront à courir au jour de la délivrance de l’assignation ; Condamner à titre provisionnel solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] à payer à Monsieur [K] [Y] la somme de 2.500 euros en remboursement de frais de justice sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au remboursement des dépens de l’instance ; Vu l’ordonnance de référé rendue par la 3ème Chambre civile du Tribunal judiciaire de POINT A PITRE le 12 juillet 2024 se déclarant incompétent au profit du juge des référés du Tribunal judiciaire d’AMIENS ;

L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 15 janvier 2025.

Monsieur [K] [Y] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [K] [Y] ;Condamner à titre provisionnel solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 350.000 euros, au titre du principal du premier contrat de prêt ; Condamner à titre provisionnel solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 49.000 euros, au titre des intérêts conventionnels dus en vertu du premier contrat de prêt, arrêtés au 31 décembre 2024, somme à parfaire ;Condamner à titre provisionnel solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 200.000 euros, au titre du principal du second contrat de prêt ; Condamner à titre provisionnel solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] à verser à Monsieur [K] [Y] la somme de 25.666,67 euros, en vertu des intérêts conventionnels dus en vertu du second contrat de prêt, arrêtés au 31 décembre 2024, somme à parfaire ; Ordonner la capitalisation des intérêts à échoir à compter de l’ordonnance de référé à venir ; Débouter la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner solidairement la société ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] au paiement de la somme de 11.644,79 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; La SAS ISLANDSKEYS et Monsieur [I] [C] ont comparu par leur conseil et ont demandé au juge des référés de : A titre principal, débouter Monsieur [K] [Y] de l’intégralité de se