1 Ch Cab 4 (contentieux), 29 janvier 2025 — 22/01043

DU : 29 Janvier 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[X]

C/

Commune COMMUNE [Localité 20] [Localité 18], Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, S.A. AXA BELGIUM, Société MAGIC MIRRORS, S.A. ALBINGIA

Répertoire Général

N° RG 22/01043 - N° Portalis DB26-W-B7G-HEUG __________________

Expédition exécutoire le : 29/01/25

à: Me Doyen à : Me Le Roy à : Me De La Royere à: Me Dumoulin à: Me Christian

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert X2 à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] _____________________________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ ______________________________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [B] [X] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR (S) -

- A -

COMMUNE [Localité 20] [Localité 18] prise en la personne de son Maire laquelle se trouve placée aux droits de l’EPIC [Localité 24] ANIMATION CULTURE [Adresse 23] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM) [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. AXA BELGIUM [Adresse 26] [Localité 5] (BELGIQUE) représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS

Société MAGIC MIRRORS [Adresse 22] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. ALBINGIA (RCS DE [Localité 25] 429 369 309) [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Emilie CHRISTIAN, avocat postulant au barreau d’AMIENS, substituée par Me Amaury ROBIN de la SELARL GFG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS - DÉFENDEUR (S) -

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’OISE [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS

- INTERVENANTE VOLONTAIRE -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 27 Novembre 2024 devant :

- Monsieur [L] [A], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 24 mai 2018, Mme [B] [X] épouse [K] a participé à un thé dansant organisé par l’EPIC [Localité 24] Animation Culture, aux droits duquel vient la commune [Localité 20] [Localité 18], sous un chapiteau qui lui a été loué par la SPRL Magic Mirrors suivant contrat du 29 janvier 2018.

Elle explique avoir chuté après que le talon de sa chaussure s’est bloqué dans les lames du plancher de la piste. Transportée aux urgences du centre hospitalier de [Localité 27], elle a été opérée le 31 mai 2018 d’une fracture du fémur droit sur prothèse totale de hanche. L’intervention a consisté dans le changement de la prothèse totale de hanche droite.

Suivant certificat médical du 27 novembre 2018, le Dr [S] [H] a indiqué que l’état de Mme [B] [X] peut être considéré comme consolidé à cette date.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2019, la société d’assurances mutuelles Matmut, assureur de protection juridique de Mme [B] [X], a demandé à la SA Albingia, assureur de l’EPIC [Localité 24] Animation Culture, de lui communiquer les coordonnées du médecin mandaté pour examiner son assurée et de lui verser une indemnité provisionnelle de 800 euros.

Par courrier du 29 mai 2019, la SA Albingia a indiqué à la société d’assurances mutuelles Matmut ne pas être en mesure de se positionner sur cette réclamation.

Par courriers du 7 janvier 2020 puis du 22 avril 2020, la société d’assurances mutuelles Matmut a mis en demeure la SA Albingia de prendre position en vue du règlement du sinistre, sans obtenir de réponse.

Par actes de commissaire de justice des 31 mars, 4 et 5 avril 2022, Mme [B] [X] a fait assigner la commune du Crotoy, la SA Albingia et la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation, ainsi qu’avant-dire droit aux fins d’expertise médicale et de provision.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° 22/1043.

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2023, la SA Albingia a fait assigner la SPRL Magic Mirrors devant ce tribunal en intervention forcée et en garantie.

Cette affaire a é