4 Ch. Cab 4 (ch famille), 29 janvier 2025 — 24/01224

JUGEMENT

DU : 29 Janvier 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[G] C/ [C]

Répertoire Général

N° RG 24/01224 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4MZ

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Madame [Z] [V] [P] [G] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 5] [Localité 10]

Comparant et concluant par Me Laurence LERAILLE avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [L] [B] [K] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 4] [Localité 9]

Comparant et concluant par Me Aurelia FORET avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 04 Décembre 2024 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal.

EXPOSE DU LITIGE   Mme [Z] [G] et M. [L] [C] se sont mariés le [Date mariage 8] 2016 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 18] (80) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De leur union sont issus : [E], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 11], [D], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 11],[R], né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11]. L’épouse a constitué avocat le 24 avril 2024.

Par acte du 12 avril 2024 Mme [Z] [G] a assigné M. [L] [C] en divorce, sans indiquer le fondement juridique de sa demande, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 mai 2024.   A l’audience du 16 mai 2024, il a été renvoyé à la mise en état et, statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a par ordonnance du 6 juin 2024: Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 5] à [Localité 19] et les meubles meublants le garnissant, à titre onéreux et ce à compter de la date de l’assignation ;Attribué la jouissance du véhicule CITROEN C4 à l’épouse et ce à compter de la date de l’assignation ;Dit que l’époux remboursera provisoirement les échéances des emprunts suivants contre créances au moment de la liquidation, et ce à compter de la date de l’assignation :Le crédit [16] pour 460 euros par moisLe crédit renouvelable [15] pour 90 euros par moisLe crédit trottinette pour 160 euros par moisDit que l’épouse remboursera provisoirement les échéances des emprunts suivants, contre créance au moment de la liquidation et ce à compter de la date de l’assignation :[13] pour 170 euros par mois [14] pour 441 euros par moisPrêt à taux zéro pour 184 euros par mois (déclaratif)Dit que les époux rembourseront provisoirement chacun par moitié les échéances du crédit avec réserve [12] contre créance au moment de la liquidation, et ce à compter de la date de l’assignation ;Constaté l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ;Fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, Mme [Z] [G] ;Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, le père, M. [L] [C], exercera son droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants mineurs selon des modalités classiques ;Condamné M. [L] [C] à payer à Mme [Z] [G] une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 100 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros par mois et ce à compter de la décision.  Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : - le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - de voir reconduites les mesures relatives aux enfants fixées dans l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires ; - de voir statuer ce que de droit sur les dépens, avec cette précision qu’elle souhaite être dispensée en totalité du remboursement au Trésor Public des sommes exposées par l’Etat dont pourrait bénéficier l’époux.   Le défendeur s'associe à la demande en divorce et sollicite à titre reconventionnel : - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - la fixation des effets du divorce à la date de la demande, - de voir condamner l'épouse aux entiers dépens, - de voir ordonner la distraction des dépens au profit de Maître Aurélia FORET.

Pour un plus ample et plus détaillé exposé des faits, des moye