1 Ch Cab 4 (contentieux), 29 janvier 2025 — 23/02180

DU : 29 Janvier 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[T], [G]

C/

[B]

Répertoire Général

N° RG 23/02180 - N° Portalis DB26-W-B7H-HUCR __________________

Expédition exécutoire le : 29/01/25

à : Me Amouel à : Me Cassel à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert 2 à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [A] [T] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (SENEGAL) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Maître Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL, avocat au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR (S) -

- A -

Madame [I] [B] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Anaïs CASSEL, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 27 Novembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [E] [G] et Mme [A] [T] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 11] (Somme).

Mme [I] [B] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6], divisé en plusieurs appartements, dont l’un situé au premier étage est loué à Mme [J] [F], l’autre situé au rez-de-chaussée à Mme [D] [K].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2019, dont la réception a été refusée le 16 juin 2019, M. [E] [G] a alerté Mme [I] [B] des nuisances sonores causées par ses locataires et l’a mise en demeure de faire cesser le trouble anormal de voisinage dénoncé.

Le 12 juin 2019, Mme [A] [T] a effectué une déclaration de main courante aux termes de laquelle elle explique que sa famille subit depuis le mois de janvier 2019 des nuisances sonores provenant de leurs voisines, Mmes [J] [F] et Mme [D] [K].

Le 17 juin 2019, les services de police judiciaire ont auditionné Mme [A] [T], qui a réitéré subir un trouble anormal de voisinage qu’elle impute à madame [J] [F] et à Mme [D] [K].

Le 5 juillet 2019, M. [E] [G] a porté plainte contre Mme [D] [K] pour des faits d’injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, commis le 12 mai 2019 à [Localité 11].

Le 31 octobre 2019, Mme [A] [T] a porté plainte contre Mme [J] [F] pour des faits de trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores, commis les 30 et 31 octobre 2022 à [Localité 11].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2022, M. [E] [G] a alerté Mme [I] [B] de la survenance d’une infiltration au sein de son domicile en suite de la rupture d’une canalisation d’eau située dans l’appartement loué à Mme [J] [F] depuis le 22 mai 2022.

Par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, réceptionnée le 9 juin 2022, M. [E] [G] a demandé à Mme [J] [F] de mettre fin à cette infiltration.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 novembre 2022, réceptionnée le 5 décembre 2022, M. [E] [G] et Mme [A] [T], par l’intermédiaire de leur conseil, ont rappelé à Mme [I] [B] subir un trouble anormal de voisinage et un préjudice de jouissance et l’ont mise en demeure d’y mettre un terme.

Le 2 février 2023, Mme [A] [T] a de nouveau porté plainte contre Mme [J] [F] pour des faits de trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores, commis les 29 et 30 janvier 2023 à [Localité 11].

Le 7 mars 2023, Mme [A] [T] a effectué une déclaration de main courante signalant de mêmes faits à l’encontre de Mme [J] [F], commis entre les 3 et 07 mars 2023 à [Localité 11].

Par acte extrajudiciaire du 20 juin 2023, M. [E] [G] et Mme [A] [T] ont fait constater l’humidité du mur de l’escalier, la présence d’eau au sol de la cuisine et sous les lattes du parquet, la présence de moisissures dans un espace de rangement et des traces d’humidité dans l’escalier menant au sous-sol de leur immeuble.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, M. [E] [G] et Mme [A] [T] ont fait assigner Mme [I] [B] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire et de la condamner au paiement de dommages et intérêts à titre de provision à valoir sur la réparation des troubles