1 Ch Cab 4 (contentieux), 29 janvier 2025 — 24/02310

DU : 29 Janvier 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[J]

Répertoire Général

N° RG 24/02310 - N° Portalis DB26-W-B7I-IATT __________________

Expédition exécutoire le : 29/01/25

à : Me Chivot à : à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS DE PARIS 262 391 274) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Amélie WEIMANN, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Madame [G] [W] [O] [J] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 27 Novembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée en date du 20 avril 2009, la Caisse d’épargne et de prévoyance de Picardie, aux droits de laquelle vient la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France, prêteur, et Mme [G] [J], emprunteur, ont régularisé trois contrats de crédit immobilier :

Un prêt « Primolis 3 phases » d’un montant de 73.366 euros, au taux de 5,20 %, remboursable en 359 mensualités ; Un prêt d’un montant de 8.800 euros, au taux de 0 %, remboursable en 264 mensualités ; Un prêt « Pasa » d’un montant de 8.800 euros, au taux de 0, %, remboursable en 264 mensualités. Ces crédits immobiliers avaient pour objet l’acquisition d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Somme).

Par courrier du 11 mars 2009, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est engagée à l’égard de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France en qualité de caution solidaire de Mme [G] [J] à hauteur de 73.366, 66 euros au titre du prêt « Primolis 3 phases », 8.800 euros au titre du prêt à taux 0 % et 8.800 euros au titre du prêt « Pasa ».

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2023, retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a mis en demeure Mme [G] [J] de lui payer la somme de 3, 08 euros correspondant à l’échéance impayée du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2023 du prêt à taux 0 %, ce sous quinzaine, sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2023, réceptionnée le 28 novembre suivant, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a mis en demeure Mme [G] [J] de lui payer la somme de 861 euros correspondant à l’échéance impayée du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2023 du prêt « Primolis 3 phases », outre 2, 40 euros au titre des pénalités et intérêts de retard, ce sous quinzaine, sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2023, retournée avec la mention « pli avisé non réclamé », la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a mis en demeure Mme [G] [J] de lui payer la somme de 9, 24 euros correspondant à l’échéance impayée du 10 octobre 2023 au 10 novembre 2023 du prêt « Pasa », ce sous quinzaine, sous peine de déchéance du terme entraînant la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité des sommes dues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2024, réceptionnée le 16 mars suivant, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a prononcé la déchéance du terme et demandé à Mme [G] [J] de lui payer les sommes de :

Au titre du prêt « Primolis 3 phases », 46.160, 18 euros répartie comme suit : 2.252, 50 euros au titre des échéances impayées du 10 octobre 2023 au 10 février 2024 ; 40.906, 80 euros au titre du capital restant dû ; 46,12 euros au titre des intérêts courus du 11 février 2024 au 21 février 2024 7, 85 euros au titre des accessoires courus du 11 février 2024 au 21 février 2024 ; 28, 40 euros au titre des intérêts de retard et frais à la déchéance ; 4, 36 euros au titre des intérêts de retard à compter du 21 février 2024 ; 3.014, 15