1 Ch Cab 4 (contentieux), 29 janvier 2025 — 24/02371

DU : 29 Janvier 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en partage, ou contestations relatives au partage Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[V]

C/

[V], [T]

Répertoire Général

N° RG 24/02371 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAZB __________________

Expédition exécutoire le : 29/01/25

à : Me Leraille à : à :

Expédition le : 29.01.25 à : Notaire à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [N] [G] [M] [V] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 17] représentée par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Madame [O] [Y] [V] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 19] non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [B] [A] [T] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 11] non comparant, ni représenté

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 27 Novembre 2024 devant :

- Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [G] [I] veuve [V] est décédée le [Date décès 9] 2014 à [Localité 19] (Somme).

Elle laisse pour lui succéder :

M. [H] [T], son petit-fils, venant en représentation de M. [Z] [T], son fils prédécédé le [Date décès 10] 1998 ; Mme [N] [V], sa petite-fille, venant en représentation de M. [L] [V], son fils prédécédé le [Date décès 8] 2006 ; Mme [O] [V], sa petite-fille, venant en représentation de M. [L] [V], son fils prédécédé le [Date décès 8] 2006. Aux termes d’une attestation établie le 24 avril 2024 par Me [U] [J], notaire à [Localité 20] (Somme), Mme [G] [I] a légué la quotité disponible à Mme [O] [V] suivant testament olographe du 16 août 2001.

Le notaire a établi un projet de partage en valeur.

Mme [N] [V] explique que Mme [O] [V] a souhaité se voir attribuer la pleine propriété des biens immobiliers situés à [Localité 19] (Somme), cadastrés section E [Cadastre 15], E [Cadastre 16] et E [Cadastre 6], dépendant de la succession de Mme [G] [I]. Elle explique également que Mme [O] [V] ne serait pas en mesure de payer la soulte qui résulterait de cette attribution en nature, telle que calculée par la notaire suivant courrier du 22 mars 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2024, réceptionnée le 15 juin suivant, Mme [N] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, proposé à Mme [O] [V] de mettre en vente les immeubles précités.

Par actes de commissaire de justice des 22 et 24 juillet 2024, Mme [N] [V] a fait assigner Mme [O] [V] et M. [H] [T] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de partage.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 24 octobre 2024.

Mme [O] [V], assignée à domicile, et M. [H] [T], assigné au dernier domicile connu, n’ont pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 27 novembre 2024 et mise en délibéré au 29 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de l’acte introductif d’instance, Mme [N] [V] demande au tribunal de :

Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [I] ; Désigner Me [U] [J], notaire à [Localité 20] (Somme), à l’effet d’y procéder ;Ordonner la vente par licitation en l’étude de ce notaire, d’une part, de l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 22] à [Localité 19] (Somme), cadastré section E n° [Cadastre 15], sur la mise à prix de 20.000 euros, d’autre part, des immeubles à usage de parcelle de terre en nature de pâture situés à [Localité 19] (Somme), cadastrés Section E n° [Cadastre 16] et E n° [Cadastre 6], sur la mise à prix de 3.600 euros ; Dire qu’à défaut d’enchérisseur il pourra être procédé séance tenante à la remise en vente sur licitation du bien susvisé avec faculté de baisse du quart, puis du tiers et de la moitié et, à défaut, indéfiniment jusqu’à provocation d’enchères ; Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage « sauf ceux de mauvaise contestation qui resteront à la charge personnelle du contestant » ; Condamner Mme [O] [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour