Ch 9 (référés), 29 janvier 2025 — 24/00445

DU : 29 Janvier 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.C.I. AFHYMAT 1

C/

Société COLAS FRANCE, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. BET ADAM, S.A.S. EVIA, S.A.R.L. GAP ARCHITECTURE, S.A.S. IPF 54, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S.U. LHOTELLIER BATIMENT, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. SMA

Répertoire Général

N° RG 24/00445 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDT7 __________________

Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025

à : Me Berezig Me Derbise Me Gaubour Me Abiven Me Ricard Me Le Roy à : à : à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. AFHYMAT 1 (RCS D’AMIENS 833 428 360) [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 20] représentée par Maître Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Me Laurent POILLY, avocat plaidant au barreau de LILLE

- DEMANDEUR(S) -

ET :

MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) RCS DE PARIS 775 684 764 [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. BET ADAM (RCS D’AMIENS 799 245 832) [Adresse 5] [Localité 16] non comparante, ni représentée

S.A.S. EVIA (RCS D’AMIENS 381 827 138) [Adresse 6] [Localité 17] représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me François MENDY, avocat au barreau d’AMIENS

S.A.R.L. GAP ARCHITECTURE (RCS D’AMIENS 820 932 481) [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Maître Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Sybille DUMOULIN de la SCP DUMOULINC-CHARTRELLE-ABIVEN avocat au barreau d’AMIENS

S.A.S. IPF 54 anciennement dénommée COLAS NORD EST (RCS DE NANCY 329 198 337) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau D’AMIENS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (RCS DE NANTERRE 306 522 665) [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Emilie RICARD, avocat postulant au barreau d’AMIENS

S.A.S.U. LHOTELLIER BATIMENT (RCS DE DIEPPE 504 177 759) [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 14] non comparante, ni représentée

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) RCS DE PARIS 784 647 349 [Adresse 4] [Localité 13] non comparante, ni représentée

S.A. SMA (RCS DE PARIS 332 789 296) [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR(S) -

COLAS FRANCE (RCS PARIS 329 338 883) venant aux droits de la SAS IPF54 (ex COLAS NORD EST) (RCS NANCY 329 198 337) [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET, avocat au barreau d’AMIENS

- INTERVENANTE VOLONTAIRE -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 10, 14, 16 et 21 octobre 2024 délivrées par la SCI AFHYMAT 1 à la SARL BET ADAM, la SARL GAP ARCHITECTURE, la SAS IPF 54, anciennement dénommée COLAS NORD EST, la SAS ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SARL BET ADAM, la SASU LHOTELLIER BATIMENT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur de la SARL GAP ARCHITECTURE, la SA SMA, en qualité d’assureur de la SASU LHOTELLIER BATIMENT, la SAS EVIA et la SMBATP, en qualité d’assureur des sociétés COLAS NORD EST et NORD DALLAGES, au visa des articles 145, 245 et 279 du code de procédure civile, aux fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ;Au provisoire, juger que les opérations d’expertise judiciaires confiées à Madame [X] [H] selon ordonnance de Monsieur le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d’AMIENS en date du 26 février 2023 (RG 21/03072) seront communes et opposables, tous droits et moyens des parties réservés sur le fond, aux sociétés suivantes :GAP ARCHITECTURE ;BET EVIA ;BET ADAM ;LHOTELLIER BATIMENT ;COLAS NORD EST (IPF 54) ;MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;ABEILLE IARD ;SMABTP ;SMA ;Dépens comme de droit ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audien