3ème chambre civile, 28 janvier 2025 — 24/00748
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/00748 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXOX
Minute : 2024/ Cabinet
JUGEMENT
DU : 28 Janvier 2025
S.C.I. LA COLLEVILLAISE [K] [I] [E]
C/
[A] [H] [O] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.C.I. LA COLLEVILLAISE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.C.I. LA COLLEVILLAISE M. [A] [H] Me Hélène ROULLIN - 122 Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. LA COLLEVILLAISE dont le siège social est sis 16 bis rue du stade - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY représentée par M. [K] [I] [E], Gérant
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [H] né le 04 Avril 1950 à CAEN (14000) demeurant 194 Rue d’AUGE - Logement B17 - 14000 CAEN non comparant, ni représenté
Monsieur [O] [D] né le 24 Novembre 1985 à REIMS (51100) demeurant 1 Quinquies Rue du Four aux Bouleux - 14880 COLLEVILLE-MONTGOMERY (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003017 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représenté par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 21 Mai 2024 Date des débats : 26 Novembre 2024 Date de la mise à disposition : 28 Janvier 2025 Suivant acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, la SCI La Collevillaise a donné à bail à M.[O] [D] un immeuble à usage d'habitation sis 1 Quinquies rue du Four aux Bouleux à Colleville-Montgomery (14880) moyennant un loyer mensuel révisable de 560 euros, outre les charges.
Par acte du même jour, M.[A] [H] s'est porté caution solidaire de ces engagements.
Par acte d'huissier en date du 30 juin 2023, la SCI La Collevillaise a fait délivrer à M.[O] [D] un commandement de payer la somme principale de 1800 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date, outre les frais.
Ce commandement a été dénoncé à M.[A] [H] par acte du 5 février 2024.
Ces commandements étant resté infructueux, la SCI La Collevillaise a fait assigner M.[O] [D] et M.[A] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par actes d'huissier en date des 21 et 22 février 2024 afin de voir :
- prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion de M.[O] [D], de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- condamner solidairement M.[O] [D] et M.[A] [H] au paiement :
* de la somme de 1800 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges dus à la date du commandement de payer, sauf à parfaire,
* des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
* d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et charges du jugement à intervenir jusqu'à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal,
* d'une somme de 500 euros pour résistance abusive,
* d'une indemnité de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* des dépens qui comprendront le coût des commandements de payer.
Le tribunal n'entend pas soulever l'absence de justification de la signification des assignations au préfet.
A l'audience du 26 novembre 2024 à laquelle l'affaire a été appelée, la SCI La Collevillaise, dûment représentée par son gérant M.[K] [I] [C], sollicite le bénéfice des actes introductifs d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l'a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.
La SCI La Collevillaise a produit un décompte actualisé au 25 novembre 2024 portant sa créance à la somme de 7855 euros, hors frais de procédure.
M.[O] [D] comparaît, représenté par son avocat.
Il ne méconnaît pas avoir été défaillant dans le paiement des loyers en raison de la perte de son emploi et de problèmes de santé le concernant lui et sa fille et ajoute qu'il est marié depuis septembre 2024 et qu'il a fait une demande de logement social.
Il affirme qu'il paye le loyer résiduel après déduction de l'APL versée directement au bailleur et ce, depuis février 2024 et propose de régler une somme supplémentaire de 100 euros par mois pour apurer la dette sur une période de 24 mois.
Il demande à bénéficier d'un délai de 3 ans pour se reloger.
Il s'oppose à la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
M.[A] [H], assigné à personne, n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Les assignations des 21 et 22 février 2024, enrôlées sous les numéros 24-00749 et 24-00748 sont jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défende