3ème chambre civile, 28 janvier 2025 — 23/04936

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/04936 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IVAS

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 28 Janvier 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[Y] [U]

Copie exécutoire délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : E.P.I.C. INOLYA

Me Pauline LEREVEREND - 65 Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA (RCS Caen 780.705.703) représenté par Mme [W] [N] , dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX

représentée parr Mme [W] [N], munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [U] , demeurant 26 Rue Louis LECHATELLIER - APT 8 - 14000 CAEN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001569 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Caen) représentée par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de Caen, vestiaire 65

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 26 Mars 2024 Date des débats : 03 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 28 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2021, l’OPH Inolya a donné à bail à Mme [Y] [U] un logement conventionné à usage d’habitation situé 26 rue Louis Lechatellier – 2e  étage – appt. n° 8 – 14 000 Caen, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 239,44 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 50,05 euros.

Par acte extrajudiciaire du 4 octobre 2023, notifié par courriel à la CCAPEX qui en accusé réception le 6 octobre 2023, l’OPH Inolya a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principale de 2 457,75 euros au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2023, terme d’août 2023 inclus, ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 19 décembre 2023, l’OPH Inolya a fait assigner Mme [Y] [U] à comparaître devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater la résiliation du contrat de location à ses torts ; – ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux ; – ordonner que faute pour elle de se faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; – la condamner au paiement : * de la somme de 2 730,09 euros, représentant les loyers et charges impayés au 30 novembre 2023, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * des loyers et charges impayés du 1er décembre 2023 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ; * de la somme de 250 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant ainsi qu’au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Après 3 renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024, au cours de laquelle, l’OPH Inolya, représenté par Mme [W] [N] dûment munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 5 167,07 euros. Le bailleur indique que ses demandes sont recevables, les actes ayant été notifiés à la CCAPEX ainsi qu’à la préfecture conformément aux dispositions légales. Il ajoute que la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, modifiant les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, étant d’ordre public, ses dispositions s’appliquent au litige l’opposant à Mme [Y] [U] sans que cela ne pose de difficultés selon lui. Le bailleur ajoute que les loyers courants ne sont pas payés mais, compte tenu de la situation de Mme [Y] [U], il ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.

Mme [Y] [U], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions datées du 2 décembre 2024 et déposées à l’audience, sollicite de voir : À titre liminaire, et en tant que besoin, – formuler une demande d’avis à la Cour de Cassation ; – surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour de Cassation à la demande d’avis ; À titr