3ème chambre civile, 28 janvier 2025 — 24/02940

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02940 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5RA

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

Du : 28 janvier 2025

[P] [K]

C/

[D] [L] [T] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à

- Me Dominique LECOMTE - 24

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

- Mme [D] [L] - M. [T] [H] - Me Dominique LECOMTE - 24 - Préfécture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [P] [K] née le 3 mai 1998 à LISIEUX (14100) demeurant 18 avenue de Basingstoke - 61000 ALENCON Représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 24, substitué par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 24

ET :

DÉFENDEURS :

- Madame [D] [L] née le 17 septembre 1998 à LISIEUX (14100) demeurant 9 rue des Aunes - 14800 DEAUVILLE non comparante, ni représentée - Monsieur [T] [H] né le 7 septembre 1998 à CAEN (14000) demeurant COTE DUNE- 72 Avenue Charles de Gaulle - Bâtiment A - 14390 CABOURG Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffière : Marie MBIH, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 3 décembre 2024 Date des débats : 3 décembre 2024 Date de la mise à disposition : 28 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu de manière dématérialisée en date des 21 et 22 août 2023, avec effet au 24 août 2023, Mme [P] [K], représentée par son mandataire, la société Foncia Normandie, a donné à bail à Mme [D] [L] et M. [T] [H] un logement à usage d’habitation situé 72 avenue Charles de Gaulle – Côté Dune – Bât. A – 1er étage – lot 13 – 14390 Cabourg, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 630 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 70 euros.

Par actes extrajudiciaires des 27 février et 18 avril 2024, notifiés par courriels à la CCAPEX qui en a accusé réception les 18 et 19 avril 2024, Mme [P] [K], a fait délivrer aux locataires un commandement chacun d’avoir à payer la somme en principal de 3 449,77 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21 février 2024, terme de février 2024 inclus.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 2 et 11 juillet 2024, notifiés par voie électronique à la préfecture du Calvados le 12 juillet 2024, Mme [P] [K], a fait assigner Mme [D] [L] et M. [T] [H] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater la résiliation judiciaire du bail qui leur a été consenti ; – ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef du local d’habitation sis 72 avenue Charles de Gaulle – Côté Dune – Bât. A – 1er étage – lot 13 – 14 390 Cabourg, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; – les condamner solidairement au paiement : * de la somme de 4 559,68 euros au titre des loyers, charges et frais impayés, arrêtés au 20 juin 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; * d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges mensuels à compter de la résiliation judiciaire du bail majorée de l’indexation contractuelle et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ; * de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles outre les intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

À l’audience du 3 décembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, Mme [P] [K], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 2 143,01 euros, terme de novembre 2024 inclus.

Elle explique maintenir sa demande de condamnation solidaire de Mme [D] [L] et M. [T] [H] au paiement de la dette locative, même si apparemment M. [T] [H] est seul dans les lieux aujourd’hui. Elle ajoute que des règlements ont eu lieu et que le paiement des échéances courantes a été repris. Enfin, elle s’oppose aux délais de paiement sollicités par M. [T] [H].

M. [T] [H], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire. Il soutient avoir déjà réglé sa part de la dette locative et sollicite que l’autre partie soit réglée par Mme [D] [L]. À défaut, il sollicite des délais de paiement et propose le versement de mensualité fixée à 50 euros en sus du loyer courant. À cette fin, il explique percevoir un salaire mensuel de 1 550 euros par mois avec 296 euros de prime d’activité.

Mme [D] [L], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été assignée par acte de commissaire de justice remis par dépôt à