Chambre 6 - Référés Pdt, 28 janvier 2025 — 24/00548

CG/LJ

Ordonnance N° du 28 JANVIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/00548 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTIF du rôle général

S.C.I. 129

c/

S.A.S. BK MARKET

la

GROSSES le

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SELARL FRB AVOCATS

Copies électroniques :

- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SELARL FRB AVOCATS

Copies :

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Amandine CHAMBON, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. 129 [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. BK MARKET [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par la SELARL FRB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 23 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé régularisé le 07 mars 2022, la société SCI 129 a donné à bail au profit de la société BK MARKET des locaux commerciaux compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à Riom (63). Le bail a été consenti pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 17 400 euros hors taxes et hors charges, payable d’avance et mensuellement, soit un loyer mensuel de 1450 euros hors taxes et hors charges. Une clause prévoyant que le preneur supporterait toutes les charges, impôts, taxes et de redevances, sous quelque dénomination qu’il soit, a été insérée au bail. Constatant que sa locataire ne réglait plus ses charges locatives et qu’elle n’avait pas réglé les taxes foncières pour 2022 et 2023, la SCI 129 a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 avril 2023, mis en demeure la société BK MARKET d’avoir à régler la somme de 3763,54 euros.

Par acte en date du 21 juin 2024, la SCI 129 a assigné la SAS BK MARKET devant la Présidente du tribunal statuant en référé aux fins suivantes : RENVOYER les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles en aviseront.Dès à présent, par provision, CONDAMNER par provision la société BK MARKET à payer et porter à la société SCI 129 la somme de 4.267,17 € correspondant au décompte des sommes dues, arrêté à la date du 3 juin 2024,JUGER que cette somme sera majorée de plein droit de 10 % à compter de la mise en demeure du 22 avril 2023 et portera intérêts au taux légal majoré de trois points, à compter du 30 avril 2023,CONDAMNER par provision la société BK MARKET à payer et porter à la société SCI 129 la somme de 1.300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,CONDAMNER la société BK MARKET au paiement de la somme de 1.200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la même aux entiers dépens.L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 16 juillet 2024 puis elle a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties jusqu’à l’audience du 23 décembre 2024, à laquelle les débats se sont tenus. Par des conclusions en défense, la SAS BK MARKET sollicite de voir : À titre principal, RENVOYER les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles en aviseront ; DEBOUTER la SCI 129 de sa demande de provision ; DEBOUTER la SCI 129 de sa demande de majoration de 10% ainsi que de sa demande au titre des intérêts à courir à compter de cette mise en demeure ; DEBOUTER la SCI 129 de sa demande de provision au titre des dommages et intérêts ;DEBOUTER la SCI 129 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; À titre reconventionnel, CONDAMNER la SCI 129 à payer et porter à la SAS BK MARKET la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; À titre subsidiaire, FIXER la demande de provision à un montant maximal de 500 euros, À titre subsidiaire et reconventionnel, CONDAMNER la SCI 129 à payer et porter à la SAS BK MARKET la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens Dans ses dernières écritures, la SCI 129 a maintenu ses demandes initiales. Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande de provision En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du tribunal statuant en référé peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en ordonner l’exécution même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision au créancier. L’article L. 145-40-2 du Code de commerce impose d’inclure dans le contrat de bail commercial un inventaire précis et limitatif des catégories de charg