Chambre 9, 10 janvier 2025 — 24/00463

Minute n°25/07 ORDONNANCE DU : 10 janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIXG AFFAIRE : [T] [P] c/ S.A.R.L. SABLE AUTOMOBILES, S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [P] né le 12 Mars 1971 à [Localité 7] (72), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SABLE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine POIRIER de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocat au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Magali CHEURET

DÉBATS

À l’audience publique du 29 novembre 2024,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ORDONNANCE DU 10 janvier 2025

- contradictoire - en premier ressort - signée par le Président et le Greffier

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 22 janvier 2021, la SARL SABLE AUTOMOBILES a vendu à monsieur [T] [P] un véhicule PEUGEOT 2008, avec 91.885 km au compteur, moyennant le prix de 11.990 €.

Lors de plusieurs entretiens en 2022 et 2023, monsieur [P] a constaté une consommation d'huile anormale.

Le 15 décembre 2023, le garage CHARTRAIN, réparateur agréé PEUGEOT, a émis un devis pour changer le moteur afin de remédier à la consommation d'huile excessive ; le coût des réparations a été évalué à la somme de 6.275,41 € TTC.

Monsieur [P] a contacté le service client PEUGEOT pour que la société prenne en charge la reprise des désordres.

Le 6 juin 2024, l'assureur de monsieur [P] a contacté la société PEUGEOT FRANCE s'agissant du moteur défectueux du véhicule acquis par son assuré, puisque le moteur de ce modèle de véhicule est affecté d'un problème systémique. L'assureur a alors demandé la prise en charge du coût des réparations.

Par acte des 10 septembre et 1er octobre 2024, monsieur [P] a fait citer la SARL SABLE AUTOMOBILES et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande d’ordonner une expertise.

À l’audience du 29 novembre 2024, la SARL SABLE AUTOMOBILES ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

La SA AUTOMOBILES PEUGEOT ne s'oppose pas à la demande d'expertise et propose de compléter la mission de l'expert dans les termes suivants : - Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ; - Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; - Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celles-ci présentent un lien avec les désordres litigieux ; - Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celles-ci présentent un lien avec les désordres litigieux ; - En tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; - Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.

Elle demande également de réserver les dépens.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieus