Chambre 1, 9 janvier 2025 — 23/01363

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 09 Janvier 2025

N° RG 23/01363 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYCL

DEMANDEURS

Monsieur [C] [S] né le 19 Août 1993 à [Localité 17] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS

Madame [N] [I] née le 21 Novembre 1996 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître François ROUXEL, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [G], [T], [H] [D] né le 18 Avril 1962 à [Localité 17] (72) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

Madame [A], [M] [X] épouse [D] née le 02 Août 1953 à [Localité 14] (60) demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [U] [Localité 15] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 320 050 925 dont le siège social est situé [Adresse 1][Adresse 9] représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

copie exécutoire à Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS - 33, Maître [B] [L] de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - [L] - GIBAUD - 8, Me François ROUXEL - 30 le

N° RG 23/01363 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYCL

DÉBATS A l'audience publique du 10 octobre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024, prorogé au 09 janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 09 Janvier 2025

- prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 6 novembre 2020, M. [G] [D] et Mme [M] [X], son épouse, concluaient devant Maître [Z], notaire à [Localité 12] (72), une promesse de vendre à M. [C] [S] et [Localité 11] [N] [I] au prix de 105.000 € le bien immobilier à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 13] (72).

Préalablement à la signature de ce compromis, outre les diagnostics techniques obligatoires pour détecter la présence de plomb et d’amiante, les anomalies électriques et le diagnostic énergétique, les futurs acheteurs sollicitaient lors d’une visite des lieux l’avis de la SARL ETABLISSEMENTS [U] [Localité 15] ET FILS, couvreurs, afin d’établir par devis le montant des éventuels travaux à réaliser sur la charpente et la toiture. Selon le devis établi le 4 novembre 2020 par cette société à la suite de la visite du bien immobilier du 16 octobre 2020, des travaux de redressage de la charpente et d’étanchéité de la toiture devaient être réalisés pour un montant de 15.957,45 € TTC, afin de remédier aux infiltrations en provenance du toit.

Suivant acte passé le 12 décembre 2020 en la forme authentique devant Maître [Z], notaire à [Localité 12] (72), M. [G] [D] et Mme [M] [X], son épouse, ont vendu à M. [C] [S] et [Localité 11] [N] [I] un bien immobilier à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 13] (72) contre un prix de 105.000 € financé au moyen d’un crédit immobilier contracté auprès de l’agence du Crédit Mutuel de LOUE (72).

Au mois de mars 2021, M. [C] [S] et [Localité 11] [N] [I], alertés par des bruits dans les lames de faux plafond en ont enlevé plusieurs et constaté que les solives et les poutres qui les soutenaient étaient infestées d’insectes xylophages.

La société SADED France a établi le 9 avril 2021 un diagnostic technique sur l’état parasitaire de la maison.

Par ordonnance rendue le 25 juin 2021, le juge des référés du Tribunal Judiciaire du MANS a ordonné une expertise judiciaire.

M. [C] [S] et Melle [N] [I] ont assigné, par acte délivré le 16 mai 2023 aux époux [D] et par acte délivré le 22 mai 2023 aux établissements [U], ceux-ci devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de résolution de la vente du bien immobilier mentionné ci-dessus et de mise en oeuvre de la responsabilité des établissements [U].

L’expert a établi son rapport le 13 juin 2023.

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Par conclusions intitulées “conclusions n°2" signifiées par voie électronique le 18 avril 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige, M. [C] [S] et [Localité 11] [N] [I] sollicitent : N° RG 23/01363 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYCL

- à titre principal, de prononcer la résolution de la vent