Référés Proximité, 8 janvier 2025 — 24/00455

N°Minute:25/00037 DOSSIER : N° RG 24/00455 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PA2F

Copie exécutoire à Mme [C] [W]

expédition à M. [G] [M] [V] [F] Mme [I] [Y] [D]

le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 08 Janvier 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [C] [W], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

ET

DEFENDEURS

Monsieur [G] [M] [V] [F], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [I] [Y] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont été déclarés clos le 03 Décembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 08 janvier 2019 et ayant pris effet le 15 janvier 2019, Madame [X] [Z] a donné à bail à Monsieur [G] [F] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 445 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 75 euros. Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2019, Madame [I] [D] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [G] [F] dans le cadre du bail précité.

Au décès de Madame [X] [Z], Madame [C] [W] est devenue propriétaire du logement. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [C] [W] a fait signifier à Monsieur [G] [F], par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, un commandement de payer la somme principale de 3.849,18 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 21 décembre 2023, et visant la clause résolutoire prévue au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 05 janvier 2024, Madame [C] [W] a dénoncé ledit commandement à Madame [I] [D] en sa qualité de caution solidaire. *** Par acte de commissaire de justice délivré le 15 mai 2024, à personne s’agissant de Monsieur [G] [F] et à étude s’agissant de Madame [I] [D] notifié au représentant de l’État dans le département, Madame [C] [W] a fait assigner Monsieur [G] [F] et Madame [I] [D] pour l'audience du 15 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [G] [F] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation solidaire de Monsieur [G] [F] et Madame [I] [D] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Monsieur [G] [F] et Madame [I] [D] à payer la somme de 5.129,25 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation solidaire Monsieur [G] [F] et Madame [I] [D] aux entiers dépens et à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [G] [F], daté du 23 juillet 2024. La conclusion est que la dette serait liée à une absence de revenus durant dix mois suite à une crise financière de sa société. Depuis juin 2024, il a un salaire régulier grâce à une société conseil. Le paiement du loyer serait donc repris depuis juillet 2024 avec un plan d’apurement. Il souhaite se maintenir dans l’attente de trouver un logement plus grand pour accueillir ses enfants. *** À l'audience du 15 octobre 2024, Madame [C] [W] a comparu. Monsieur [G] [F] a également comparu. Madame [I] [D], bien que régulièrement assignée à comparaître, n’était ni présente ni représentée. Madame [C] [W] a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 7.997,16 euros. Elle a par ailleurs accepté que des délais de paiement soient accordés au locataire pour l’apurement de la dette. Monsieur [G] [F] a reconnu le montant de la dette fixée par la bailleresse. Il a exposé sa situation personnelle, tant familiale que financière et professionnelle. Il a sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu. Il a indiqué qu’il allait rembourser une partie de la dette à la fin du mois en versant la somme de 3.734,62 eu