Référés Proximité, 8 janvier 2025 — 24/01100

N°Minute:25/00069 DOSSIER : N° RG 24/01100 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKGB

Copie exécutoire à SELARL VPNG expédition à M. [C] [S] le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 08 Janvier 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public ACM HABITAT, L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Les débats ont été déclarés clos le 03 Décembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 octobre 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [S] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 516,51 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 58,56 euros. Par bail séparé en date du 13 octobre 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [S] un garage (n°4026) situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 27,88 euros et une provision mensuelle sur charges de 13,56 euros. Des loyers étant demeurés impayés, ACM HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [S], par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, un commandement de payer la somme principale de 1.906,62 euros, au titre des loyers et provisions sur charges du logement et du garage, restés impayés, arrêté à la date du 10 mai 2024, et visant les clauses résolutoires prévues aux baux. *** Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 7 août 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, ACM HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [S] pour l'audience du 3 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation des baux par le jeu des clauses résolutoires en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [C] [S] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises, avec indexation, et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [C] [S] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Monsieur [C] [S] à payer la somme de 3.735,24 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, outre les intérêts de droit, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Monsieur [C] [S] aux entiers dépens et à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [C] [S], daté du 25 novembre 2024. La conclusion est que Monsieur [S] a débuté une activité professionnelle qui pourra déboucher sur un CDI en janvier 2025. Il pourra honorer le loyer dès réception de son salaire et souhaite mettre en place un plan d’apurement. *** À l'audience du 3 décembre 2024, ACM HABITAT était représenté par son conseil. Monsieur [C] [S] a comparu. ACM HABITAT a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte, à la somme de 6257,13 euros s’agissant du logement et du garage (n°4026). Monsieur [C] [S] a reconnu le montant de la dette fixée par le bailleur. Il a expliqué avoir été victime d’un accident l’an dernier et s’être fait licencier à son retour car ses horaires de travail avaient changé et ne correspondaient plus aux horaires pour aller chercher sa fille. Il a ajouté qu’il allait faire un virement de 1.000 euros auprès du bailleur le jour de l’audience. Il a donc sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 36 mois pour apurer l’arriéré. La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025. pendant le cours du délibéré, ACM HABITAT a indiqué avoir reçu après l’audience un versement de 1000 euros et que le locataire s’était engagé à reprendre le paiement des loyers jusqu’à signification de la décision. Il a produit und écompte actualisé à la somme de 5257,13 euros.

MOTIFS Sur la saisine en référé L’article 834 du code de procédur