Pôle Civil section 1, 14 janvier 2025 — 16/05187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 15] [Localité 7] -Pôle Civil section 1 -

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COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 16/05187 - N° Portalis DBYB-W-B7A-KPOU

DATE : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 10 décembre 2024

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, Juge de la mise en état, assistée de Tlidja MESSAOUDI, greffière lors des débats et de Christine CALMELS, greffiere, lors de la mise à disposition avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 14 Janvier 2025,

DEMANDERESSE

Madame [U] [S] [W] [P] née le 06 Juillet 1970 à [Localité 18], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPAGNY LTD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en sa qualité d’assureur dommage ouvrage, en son mandataire en France MSIAR, [Adresse 5].,

représentée par Maître Denis RIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Z] [N] né le 14 Décembre 1969 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 8]

S.A.S. ENERGIE IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°802 461 970, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentés par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

SA MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 542073580,dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège,

représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Syndic. de copro. [Adresse 10], pris en la personne de son syndic SAS CENTURY 31 JCD IMMOBILIER sise [Adresse 6] , elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représenté par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 3 août 2015, Madame [U] [P] a acquis un appartement (lot n° 34) ainsi qu’un garage (lot n°47) et une cave (lot n° 52) au sein de l’immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 17], étant précisé que le lot 34 lui a été vendu par Monsieur [Z] [N], tandis que les lots 47 et 52 lui ont été vendus par la S.A.S ENERGIE IMMOBILIER, dont le représentant légal est Monsieur [Z] [N].

Invoquant avoir constaté des désordres affectant les parties privatives et communes de l’immeuble, Madame [U] [P] a procédé auprès de la société ACASTA, assureur dommage-ouvrage, à une déclaration de sinistre, le 20 décembre 2015.

Madame [U] [P] a saisi le Juge des référés qui, par ordonnance du 17 mars 2016, a ordonné une expertise, désignant Monsieur [J] [L] en qualité d'expert.

Par acte introductif d’instance délivré les 5 et 8 août 2016, Madame [U] [P] a fait assigner Monsieur [Z] [N] et la S.A.S ENERGIE IMMOBILIER devant le tribunal de grande instance de Montpellier, aux fins de rechercher leurs responsabilités sur le fondement des articles 1792 et 1147 ancien du Code civil. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 16/05187.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 janvier 2017, Madame [U] [P] a fait assigner la société ACASTA, prise en sa qualité d’assureur dommage ouvrage, devant le tribunal de grande instance de NÎMES, aux fins de condamnation de ce dernier à lui verser le montant des travaux de réparation fixé par l’Expert judiciaire (RG n° 17/00501).

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NÎMES a renvoyé cette affaire devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER, enrôlée sous le n° RG n° 22/04453.

Par ordonnance du 13 avril 2023, a été prononcée une jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le n°RG16/05187.

Par acte d’huissier de justice en date du 18 décembre 2019, Madame [U] [P] a assigné le syndicat de copropriétaires [Adresse 9] [Adresse 3], pris en la personne de son syndic la S.A.S JCD IMMOBILIER, devant le tribunal de grande instance de MONTPELLIER.

La jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le n°RG 16/05187 a été ordonnée le 16 septembre 2020 par le juge de la mise en état.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2022, la société ACASTA a fait assigner la société MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER aux fins d’être relevée et garantie de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 22/04819.

La jonction de cette instance avec celle enregistrée sous le n°RG 16/05187 a été ordonnée le 27 juillet 2023 par le juge de la mise en état.

Les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à l’ensemble des parties à la présente procédure.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 14 août 2020.

En lecture du rapport, Madame [