Contentieux général Proxi, 6 janvier 2025 — 24/01116

N°Minute:25/15 N° RG 24/01116 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PAUZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [H] [N] [J] épouse [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [B] [Z] [T], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 04 Novembre 2024 Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par Delphine BRUNEAU, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Christophe BLONDEAUT Copie certifiée delivrée à : Mme [B] [Z] [T] Le 06 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 29 avril 2015, avec prise d'effet au même jour, Monsieur [S] [W] et Madame [H] [W] née [J] ont consenti à Madame [B] [T] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 5] contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 650 €, outre 84 € à titre de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, les époux [W] ont fait commandement à Madame [B] [T] de payer la somme de 1769,68 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023, Monsieur [S] [W] et Madame [H] [W] née [J] ont fait délivrer à Madame [B] [T] un congé pour vente avec effet au 28 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024, notifié au Préfet de l’Hérault le 7 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception, Monsieur [S] [W] et Madame [H] [W] née [J] ont assigné Madame [B] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de : à titre principal, constater la résiliation du bail par l’effet du congé pour vente et à titre subsidiaire, constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, la condamner au paiement de la somme de 3334,38 € au titre des loyers et charges arriérés, arrêtés au 5 mai 2024, somme à parfaire au jour de l’audience, fixer l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamner au paiement de celle-ci, la débouter de ses demandes, fins et conclusions, la condamner au paiement de la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux dépens de l'instance.

À l'audience du 4 novembre 2024, Monsieur [S] [W] et Madame [H] [W] née [J], représentés par leur conseil, ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

A cette audience, Madame [B] [T] était présente. Elle a reconnu la dette et a expliqué celle-ci par le fait qu’elle a dû être mise en arrêt maladie. Elle a précisé élever seule ses deux enfants. Elle a sollicité des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité du congé pour vente :

En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réce