Référés Proximité, 8 janvier 2025 — 24/01111

N°Minute:25/00070 DOSSIER : N° RG 24/01111 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKQD

Copie exécutoire à Me Jean christophe LEGROS expédition à la SCP ELEOM MONTPELLIER le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 08 Janvier 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [I] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 03 Décembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat en date du 13 avril 2017 avec prise d’effet au 12 mai 2017, Monsieur [S] [K] a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [M] [N] et Madame [I] [G] sur un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 1200 euros, outre une provision mensuelle 150 euros.

Suivant contrat en date du 11 février 2018, Monsieur [S] [K] a consenti un bail à Monsieur [M] [N] et Madame [I] [G] sur un cave située à la même adresse moyennant un loyer mensuel de 10 euros.

Le 13 octobre 2021, un document intitulé « proposition d’achat » a été signé par Mme [I] [G] aux termes duquel elle proposait d’acheter le bien situé [Adresse 3], au prix de 500 000 €.

Le 23 décembre 2021, M. [S] [K] a fait délivrer par un courrier recommandé avec accusé de réception adressée à M. [M] [N] et Mme [I] [G] un congé pour reprise le 11 mai 2023 mentionnant la volonté du propriétaire de reprendre le logement pour y établir sa résidence principale.

Par acte d’un commissaire de justice en date du 12 octobre 2022, Mme [I] [G] a fait assigner M. [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes en vente forcée aux fins notamment de voir déclarer parfaite la vente intervenue le 13 octobre 2021.

Par jugement en date du 23 avril 2024, le tribunal de Nîmes a débouté Madame [I] [G] de ses demandes. Elle a interjeté appel de la décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, Madame [I] [G] et Monsieur [M] [N] ont fait assigner Monsieur [S] [K] devant le tribunal de Montpellier aux fins de surseoir à statuer suite à la délivrance du congé pour vente ou à titre subsidiaire, prononcer l’annulation de ce congé.

Par jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a sursis à statuer jusqu’à la décision définitive issue de la procédure diligentée devant le tribunal de Nîmes.

*** Par ordonnance en date du 27 novembre 2024, Madame [I] [G] et Monsieur [M] [N] ont été autorisés à assigner Monsieur [S] [K] à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 3 décembre 2024.

*** Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 28 novembre 2024, Madame [I] [G] et Monsieur [M] [N] ont fait assigner Monsieur [S] [K] pour l'audience du 3 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demandent, notamment sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, de: - condamner Monsieur [S] [K] en sa qualité de bailleur, à faire procéder aux réparations qui s'avèrent nécessaires aux fins de garantir la jouissance paisible du bien pris à bail dans le délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard passé ce délai, les travaux devant consister dans la mise en place d'un système de chauffage nécessaire à l’alimentation de tous les radiateurs présents dans l’appartement, permettant d'atteindre 20 degrés dans chacune de ses pièces. -Se réserver 1e droit de liquider astreinte, -Ordonner dans l’attente de la fin des travaux ainsi définis la consignation des loyers auprès de la caisse des dépôts et consignations sur le fondement des dispositions de l’article 1, 518-17 du Code monétaire et financier, -Condamner Monsieur [S] [K] en sa qualité de bailleur, à payer à Madame [I] [G] et Monsieur [M] [N] la somme de 5.000,00 €, à titre de provision à valoir sur des dommages et intérêts ayant vocation à réparer le préjudice résultant de l’absence d'une jouissance paisible, -Condamner Monsieur [S] [K] en sa qualité de bailleur, à payer à Madame [I] [G] et Monsieur [M] [N] la somme de 2.000,00 € à titre de provision à valoir sur des dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral, -Condamner Monsieur [S] [K] en sa qualité de bailleur, à payer à Madame [I] [G] et Monsieur [M] [N] la somme de 2 000,00 euros au titre de