Contentieux général Proxi, 14 janvier 2025 — 24/01213

N°Minute:25/334 N° RG 24/01213 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBTZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Clément CHAZOT, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

Madame [S] [Z] épouse [L], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 12 Novembre 2024 Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2025 par Jean-Paul BONNIER, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Clément CHAZOT Copie certifiée delivrée à : Le 14 Janvier 2025

EXPOSE DES FAITS

Selon contrat de bail du 22/10/2020, Madame [Y] [B] [F] a loué à Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] un logement sis [Adresse 2].

Par LRAR Madame [Y] [B] [F] a fait délivrer le 15/01/2023 son congé pour motif de reprise, avec effet au 21/10/2023, date d'expiration du bail.

Depuis le 21/10/2023 les locataires, qui ne s'étaient pas portés acquéreurs, se maintenaient dans les lieux, malgré mise en demeure, ce qui fut constaté par constat d'huissier le 24/11/2024.

La tentative de conciliation menée sans résultat.

La tentative amiable ayant échoué, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2024 Madame [Y] [B] [F] a assigné Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Elle entend voir :

Déclarer valide le congé pour reprise à effet au 21/10/2023, déclarer que Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] sont occupants sans droit ni titre et la résiliation du bail,Ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] et celle de tous occupants de leur chef avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,Fixer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, les condamner à payer cette indemnité mensuellement,Condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner solidairement Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] n'ont pas comparu (à étude).

La demanderesse précise qu'elle a besoin du logement, car, fonctionnaire à la retraite, elle doit restituer son logement de fonction. A sa connaissance, Monsieur [L] [M] et Madame [Z] [S] épouse [L] rencontrent des difficultés pour trouver un logement social.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte contre les exclusions ont été respectées, le représentant de l’Etat et la CCAPEX ayant été saisi dans les délais prévus par ces dispositions.

Sur le congé :

Le propriétaire peut donner congé à son locataire : pour vendrepour un motif légitime et sérieuxpour faire du logement sa résidence principaleou pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale. L'article 25-8 de la Loi du 6 juillet 1989 dispose que : « I. — Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du