Pôle Civil section 2, 23 janvier 2025 — 22/02306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 13] [Localité 6] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat

2 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/02306 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWMK

DATE : 23 janvier 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 14 novembre 2024

Nous, Cécilia FINA-ARSON, Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 23 janvier 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [C] né le 21 Mars 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [V] [T] né le 12 Mai 1964 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D’AVOCATS SAUVEBOIS, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 mars 2012, Monsieur [X] [C] a acquis un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 10] (34) auprès de Madame [W] [D], au prix de 285.000 euros.

Par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, ce local avait été donné à bail pour une durée de neuf ans, par Madame [Y] [Z] à Madame [W] [D]. Monsieur [X] [C] a fait régulariser un avenant avec Madame [Y] [Z], notamment pour se substituer aux droits de Madame [W] [D].

Madame [Y] [Z] est décédée en 2016, laissant Monsieur [V] [T] comme héritier. Le changement de propriétaire a été notifié à Monsieur [X] [C] le 08 mars 2017.

Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 10 juin 2020, Monsieur [X] [C] a fait signifier à son bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions.

Monsieur [V] [T] a quant à lui fait délivrer par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2020 délivré en personne à son preneur, un refus de renouvellement du bail commercial avec offre d’indemnité d’éviction de 50.000 euros.

Après avoir mandaté un expert (Monsieur [E]), Monsieur [V] [T] a adressé le 05 août 2021, un chèque de 50.000 euros à Monsieur [X] [C], en « paiement de l’indemnité d’éviction » et lui demandant de quitter les locaux « au plus tard le 1e septembre prochain ». Ce dernier a refusé et sollicité à plusieurs reprises la communication du rapport de l’expert, en vain.

Monsieur [X] [C], par acte du 29 mars 2022, a acquis un droit au bail et a transféré son commerce dans un autre local commercial situé à la même adresse.

Par ordonnance du 10 février 2022, le juge des référés a débouté Monsieur [V] [T] de ses demandes tendant à voir valider le congé qu’il avait délivré et prononcer l’expulsion de Monsieur [X] [C] sous astreinte.

***

Selon acte de commissaire de justice délivré à personne le 13 mai 2022, Monsieur [X] [C] a fait assigner Monsieur [V] [T] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir sa condamnation en paiement et subsidiairement, la désignation d’un expert.

Selon dernières conclusions d’incident notifiées le 30 septembre 2024, Monsieur [X] [C] sollicite du juge de la mise en état : - la condamnation de Monsieur [V] [T] à lui verser, par provision, la somme de 87.345 euros, à valoir sur le montant de son indemnité d’éviction, - la désignation de tel expert qu’il lui plaira avec pour mission notamment de - Entendre les parties et recueillir leurs dires et explications, - Entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, - Dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige, - Visiter les locaux litigieux donnés à bail par Monsieur [T] à Monsieur [C], - Les décrire, - Prendre connaissances des documents contractuels et de tout autre fournis par les parties, notamment les documents comptables et fiscaux relatifs à l’exploitation du fonds de commerce de Monsieur [C], - Evaluer le montant de l’indemnité d’éviction due à Monsieur [C] en application des dispositions de l’article L.145-14 du Code de commerce en procédant notamment à l’évaluation : • De la valeur marchande du fonds de commerce, • Des indemnités, accessoires, et notamment sans que cette liste soit limitative : indemnité de remploi, indemnité liée au trouble commercial, indemnité pour perte sur stock, indemnité pour licenciement, indemnité pour agencements non amortis, indemnité pour leasings restant dus, - Plus généralement, réunir tous éléments d’appréciation utiles permettant au Tribunal judiciaire de MONTPELLIER de fixer, par référence aux dispositions de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction due à Monsieur [C], - Notamment, l’expert devra donner son avis sur le devis DECOREN 34 du 10 septembre 2022 n°dev22382 produit par Monsieur [T], l’état des lieux de sortie, les attestations des précédents locataires et préciser : • si l’état des locaux résulte de l’effet du temps et de leur vétusté, • si les éventuels travaux req