Référés Proximité, 22 janvier 2025 — 24/00806

N°Minute:25/00117 DOSSIER : N° RG 24/00806 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEXS

Copie exécutoire à Maître Karine GARDIER expédition à Me Cyrielle BONOMO FAY le 24 janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 22 Janvier 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [J] [U], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024-08145 du 02/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) comparant en personne assisté de Me Cyrielle BONOMO FAY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 17 Décembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte signé le 23 janvier 2019 et ayant pris effet le 28 janvier 2019, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [Z] [J] [U] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 272,64 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 76,74 euros.

Par le même acte, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [Z] [J] [U] un parking n°13 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 20,25 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 3 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [Z] [J] [U], par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, un commandement de payer la somme principale de 1.670,21 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 24 avril 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice délivré à personne le 7 août 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Monsieur [Z] [J] [U] pour l'audience du 19 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Monsieur [Z] [J] [U] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [Z] [J] [U] au paiement de celle-ci, - la condamnation de Monsieur [Z] [J] [U] à payer la somme de 2.482,48 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience, - la condamnation de Monsieur [Z] [J] [U] aux entiers dépens et à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Monsieur [Z] [J] [U], daté du 16 septembre 2024. La conclusion est qu’il ne s’est pas présenté aux convocations du travailleur social.

*** L’affaire a fait l’objet d'un renvoi pour échanges des conclusions entre les parties et a finalement été évoquée à l'audience du 17 décembre 2024.

À l'audience du 17 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS était représentée par son conseil. Monsieur [Z] [J] [U] a comparu et était assisté de son conseil.

La SA PROMOLOGIS a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 4073,61 euros. Elle a précisé que Monsieur [Z] [J] [U] n'a pas repris le paiement des loyers et se trouve dans l'incapacité matérielle de payer.

Monsieur [Z] [J] [U] a d’abord contesté le montant de la dette fixée par la bailleresse. Après avoir rencontré un conciliateur à l’audience, il a finalement reconnu le montant de la dette. Il a exposé sa situation personnelle, tant familiale que financière et professionnelle, précisant être au chômage suite à un accident du travail et avoir un enfant à charge. Sa femme est en Afrique et il subvient à ses besoins. Par ailleurs, il a indiqué avoir déposé un dossier DALO. Il a sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 36 mois pour apurer l’arriéré.

La décision