Pôle Civil section 2, 28 janvier 2025 — 22/05538

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/05538 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N335 Pôle Civil section 2

Date : 28 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [Y] né le 28 Juin 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thierry BERGER, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Guillaume LACOSTE VAYSSE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Maître [L] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Old [Localité 7] 81, (Société anonyme dont le siège social est [Adresse 5]), demeurant [Adresse 13]

non représentée

Monsieur [V] [X] né le 02 Mars 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Aude WIDUCH, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS : en audience publique du 07 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 28 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Le 9 septembre 2021, Monsieur [Y] [F] commande auprès de la société OLD’S CUSTOM 81 un véhicule PONTIAC Firebird 1981, transport des Etats unis jusqu’au garage à [Localité 8] (81), forfait révision intégrale, forfait conformité, dédouanement et dépotage pour un montant total de 25.500 euros, et procède au versement par virement d’un acompte de 19.784 euros.

Par décision du 28 janvier 2022, la SAS OLD’S CUSTOM 81 a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, avec désignation de Maitre [J] [L], de la SCP [L]- BRU en qualité de liquidateur.

Par courrier recommandé, Monsieur [Y] [F] a déclaré sa créance auprès de Maitre [J] [L] pour un montant de 19.784 euros.

Par acte du 1er septembre 2022, Monsieur [Y] [F] faisait procéder à la saisie revendication du véhicule PONTIAC Firebird immatriculé [Immatriculation 12], au sein du garage situé [Adresse 4] à [Localité 10] (34).

Monsieur [Y] [F] a assigné devant la présente juridiction, Monsieur [X] [V], par assignation délivrée le 15 septembre 2022, Monsieur [C] [U] et Maitre [L] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OLD’S CUSTOM 81, par assignation délivrée le 30 septembre 2022, afin de voir ordonner à Monsieur [X] de lui restituer à ses frais le véhicule de marque PONTIAC modèle FIREBIRD millésime 1981 gravé du numéro de série 1G2AV87H4BL127016, condamner la société OLD’S CUSTOM 81 représentée par Maitre [L] es qualité de liquidateur judiciaire à lui verser la somme de 1000€ au titre du préjudice de jouissance, déclarer Monsieur [C] [U] gardien du véhicule de marque PONTIAC modèle FIREBIRD millésime 1981 gravé du numéro de série 1G2AV87H4BL127016 jusqu’à la décision à intervenir,condamner solidairement Monsieur [X] et la société OLD’S CUSTOM à verser la somme de 5000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, et par acte d’huissier en date du 14 juin 2024 à Maitre [L] [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OLD’S CUSTOM 81, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [F] demande au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes et prétentions

DECLARER Monsieur [Y] fondé dans sa demande de revendication de la propriété du véhicule de marque PONTIAC modèle FIREBIRD millésime 1981 gravé du numéro de série 1G2AV87H4BL127016

DECLARER Monsieur [Y] propriétaire de bonne foi du véhicule de marque PONTIAC modèle FIREBIRD millésime 1981 gravé du numéro de série 1G2AV87H4BL127016

ORDONNER à Monsieur [X] de restituer à ses frais le véhicule de marque PONTIAC modèle FIREBIRD millésime 1981 gravé du numéro de série 1G2AV87H4BL127016 à Monsieur [Y] ainsi que l’ensemble des papiers administratif et accessoires afférent

DECLARER Monsieur [X] détenteur précaire du véhicule de marque PONTIAC modèle FIREBIRD millésime 1981 gravé du numéro de série 1G2AV87H4BL127016

CONDAMNER la société OLD’S CUSTOM 81 représenté par Maitre [L] es qualité de liquidateur judiciaire à verser la somme de 1000€ au titre du préjudice de jouissance subi par Monsieur [Y]

DECLARER Monsieur [C] [U] gardien du véhicule de marque PONTIAC modèle FIREBIRD millésime 1981 gravé du numéro de série 1G2AV87H4BL127016 jusqu’à la décision à intervenir, lui enjoignant d’informer tout intéressé de l’adresse où se trouve le véhicule si ce dernier venait à être déplacé.

CONDAMNER solida