Pôle Civil section 2, 28 janvier 2025 — 23/02820

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat

COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat

3 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/02820 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OKOM

DATE : 28 Janvier 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 28 novembre 2024

Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 28 Janvier 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [P], né le 13 Mars 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marie CHAREAU, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Morgan JAMET de la SELARL ARST Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

S.A.S. MACADAM MOTO, immatriculée RCS de [Localité 5] n° 327 459 558, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 8]

représentée par Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. HARLEY DAVIDSON FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 393 918 743 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER et Maître André BRICOGNE de la HENRY & BRICOGNE AARPI, avocats plaidants au barreau de PARIS

FAITS & PROCEDURE :

Monsieur [Y] [P] a fait l’acquisition, le 13 juillet 2013, d’un véhicule deux roues de marque Harley Davidson, modèle FAT BOY SPECIAL ANV EDITION, neuf, au prix de 22.961,50 EUR, auprès de la concession MACADAM MOTO.

Ce véhicule a été importé en France par la société HARLEY-DAVIDSON FRANCE et distribué par son concessionnaire.

Le 4 avril 2020, selon les dires de Monsieur [P], ce dernier aurait constaté une « rupture nette du cadre » de sa moto.

Monsieur [P] a obtenu de la société Choppersteel Custom Cycle un devis en date du 4 juillet 2020 de remplacement du cadre litigieux pour un montant de 5191 EUR TTC.

Le 16 juillet 2020, la SAS MACADAM MOTO est destinataire d’une convocation à une expertise amiable contradictoire pour le 3 août 2020, à laquelle elle se présente, il y a un représentant de Harley-Davidson [Localité 5] et le représentant de HARLEY-DAVIDSON FRANCE est absent.

L'expert amiable a constaté que « le cadre est d'origine avec un gravage conforme, il est sectionné sur les deux tubes avant derrière la fourche. La fourche n'a pas subi de choc et ne présente pas de déformation. (…)

Il est possible techniquement de réparer le cadre mais nous déconseillons vivement cette pratique compte tenu de l'aspect sécuritaire derrière la fourche, le cadre est à remplacer par un cadre neuf. (…)

La rupture du cadré anormal compte tenu de l'utilisation de l'absence de sinistres antérieurs à cet événement.… La responsabilité de l'utilisateur n'est pas en cause, il y a lieu de rechercher celle du constructeur Harley-Davidson France dans le cadre des vices cachés puisque l'organe défaillant n'est pas une pièce d'usure. (…)

Il n'a pas pu être mis en place une issue amiable, le constructeur opposant un délai de garantie dépassé. »

*****

*Suivant exploits d’huissier en date des 16 et 20 juin 2023 Monsieur [Y] [P] a assigné la SAS MACADAM MOTO et la SASU HARLEY-DAVIDSON FRANCE devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de voir condamner in-solidum MACADAM MOTO et HARLEY DAVIDSON FRANCE à lui payer la somme de 22.961,50 euros correspondant au prix de la moto, une indemnité de 150 euros par mois au titre de la privation de jouissance, une indemnité de 5.000 euros au titre du préjudice moral, une somme de 16.500 euros au titre des frais des remplacement de la moto, la somme de 813.84 euros au titre du remboursement des frais d’assurance, la somme de 600 euros au titre des frais d’expertise, la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident en date du 23 janvier 2024 la SASU HARLEY-DAVIDSON FRANCE a soulevé une fin de non-recevoir tenant à la prescription.

Par conclusions d’incident en date du 11 juin 2024 Monsieur [Y] [P] a demandé de débouter les sociétés MACADAM MOTO et HARLEY DAVIDSON FRANCE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, constater que l’action initiée par Monsieur [Y] [P], par exploits de commissaires de justice en date des 16 et 20 juin 2023, n’est pas prescrite et est parfaitement recevable , condamner solidairement les sociétés MACADAM MOTO et HARLEY DAVIDSON FRANCE à payer la somme de 2.000 euros à Monsieur [Y] [P] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident en date du 15 novembre 2024 la SAS MACADAM MOTO a demandé de bien vouloir déclarer irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [Y] [P], débouter M.[P] de l’ensemble de ses demande