Pôle Civil section 2, 23 janvier 2025 — 23/05489

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat

1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT

1 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 23/05489 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OS72 Pôle Civil section 2

Date : 23 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M] né le 15 Août 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lisa VERNHES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.S. BENZ AUTO 13, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 840544274, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL Juge unique

assistée de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de Françoise CHAZAL greffier, lors du prononcé

DEBATS : en audience publique du 24 Octobre 2024

MIS EN DELIBERE au 23 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 23 Janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Selon certificat de cession en date du 24 septembre 2022, M. [L] [M] a acquis auprès de la SAS BENZ AUTO 13 un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT, modèle 2008, immatriculé [Immatriculation 4], au prix de 7.990 €.

Le contrôle technique du 21 septembre 2022 réalisé par les établissements NAS CONTROLE ne faisait état que de deux défaillances mineures : ripage excessif et source lumineuse du feu de marche arrière droit défectueuse.

Le 6 octobre 2022, M. [L] [M] a dû faire procéder au remplissage de la jauge d’huile du moteur, constatant que celle-ci avait été entièrement consommée.

Le 7 octobre 2022, un contrôle technique a été effectué par les établissements SAAS CONTROL, relevant deux défaillances majeures : catadioptre défectueux ou endommagé : fonction réfléchissante affectée ; fixations du support de moteur détériorées et manifestement gravement endommagées.

Le 17 octobre 2022, M. [L] [M] a à nouveau dû faire procéder au remplissage de la jauge d’huile, et le garage en charge de cette prestation lui a établi un devis concluant à la nécessité de remplacer le moteur.

M. [L] [M] a, par l’intermédiaire de son assureur, fait diligenter une expertise amiable sur le véhicule. La réunion d’expertise s’est déroulée le 19 décembre 2022. Aucun représentant de la SAS BENZ AUTO 13 n’était présent malgré sa convocation. Dans son rapport déposé le 21 décembre 2022, l’expert du cabinet CHEVALLIER a constaté l’existence d’un dysfonctionnement interne du moteur en rapport avec l’étanchéité des cylindres, se manifestant par une surconsommation d’huile et des émissions polluantes.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 décembre 2022, M. [L] [M] a, par l’intermédiaire de son assureur, vainement sollicité auprès de la SAS BENZ AUTO 13 l’annulation de la vente.

Par ordonnance en date du 21 juin 2023, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Montpellier, saisi par assignation de M. [L] [M] en date du 7 mars 2023, a ordonné une mesure d’expertise sur le véhicule, confiée à M. [G] [O], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Montpellier.

Cet expert judiciaire a déposé son rapport le 17 novembre 2023 au terme de réunions d’expertise en dates du 26 septembre et du 18 octobre 2023 auxquelles la venderesse n’était pas présente. L’expert a conclu à l’existence de désordres au moment de la vente rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné et ne pouvant être décelées par un non-professionnel, notamment une surconsommation d’huile.

Par exploit introductif d’instance délivré le 30 novembre 2023, M. [L] [M] a fait assigner la SAS BENZ AUTO 13 devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’ordonner la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de la garantie des vices cachés, de condamner en conséquence la venderesse à lui restituer le prix de vente à hauteur de 7.990 € et à lui indemniser l’ensemble de ses préjudices, outre 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

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L’ordonnance de clôture est en date du 8 octobre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 24 octobre 2024.

Le conseil de M. [L] [M] a déposé son dossier ainsi que des conclusions actualisant ses préjudices, communiquées au tribunal par voie électronique le 7 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un ample énoncé de ses moyens et prétentions, exposés par le tribunal conformément aux articles 455 et 768 du code de procédure civile, et par lesquelles il sollicite de :

Juger que la responsabilité de la société BENZ AUTO 13 est engagée en raison du vice caché qui affecte le véhicule vendu à Monsieur [M].

Prononcer la résolution de la vente intervenue entre la société BENZ AUTO 13 et Monsieur [M] aux torts exclusifs de cette dernière et, en conséquence :

Condamner la s