Référés Proximité, 22 janvier 2025 — 24/01096

N°Minute:25/00132 DOSSIER : N° RG 24/01096 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKFI

Copie exécutoire à Me Marie GALLE expédition à Me Claire GUY le 24 janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 22 Janvier 2025

PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Gilles DUMONT-LATOUR de la SCP DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [M] [S] épouse [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Gilles DUMONT-LATOUR de la SCP DUMONT-LATOUR, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie GALLE, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEURS

Madame [Y] [N] veuve [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Claire GUY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Claire GUY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Les débats ont été déclarés clos le 17 Décembre 2024 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 Janvier 2025.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 15 avril 2021, Monsieur [H] [X] et Madame [M] [S] épouse [X], représentés par l'agence LES PYRAMIDES, ont donné à bail à Madame [Y] [D] et Monsieur [I] [E] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 60 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [X] et Madame [M] [S] épouse [X] ont fait signifier à Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E], par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, un commandement de payer la somme principale de 1.546,37 euros, au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêté à la date du 5 février 2024, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

***

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 juin 2024, notifié au représentant de l’État dans le département, Monsieur [H] [X] et Madame [M] [S] épouse [X] ont fait assigner Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E] pour l'audience du 3 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demandent, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l'impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation solidaire de Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E] au paiement de celle-ci, - la condamnation solidaire de Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E] à payer la somme de 2.840,47 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, outre intérêts de droit, somme à parfaire au jour de l’audience, -la condamnation solidaire de Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E] à payer la somme provisionnelle de 75,48 euros au titre du coût du commandement de payer les loyers, - la condamnation solidaire de Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E] aux entiers dépens et à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement n'a pas fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier concernant Madame [Y] [N] veuve [D] et Monsieur [I] [E]. ***

L’affaire a fait l’objet d'un renvoi pour échanges des conclusions entre les parties et a finalement été évoquée à l'audience du 17 décembre 2024.

À l'audience du 17 décembre 2024, Monsieur [H] [X] et Madame [M] [S] épouse [X] étaient représentés par leur conseil. Madame [Y] [N] veuve [D] était représentée par son conseil. Monsieur [I] [E] était ni présent ni représenté.

Monsieur [H] [X] et Madame [M] [S] épouse [X] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de leurs moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 7.422,82 euros.

Madame [Y] [N] veuve [D] a sollicité qu'il lui soit accordé des délais de trois ans pour apurer l’arriéré. Elle a indiqué avoir été victime de violences de la part de son conjoint lequel a été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de sursis probatoire qui a été révoqué ; qu’il ne vit plus au d