Pôle Civil section 2, 28 janvier 2025 — 23/01299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/01299 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OEXB

DATE : 28 Janvier 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 28 novembre 2024

Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 28 Janvier 2025,

DEMANDERESSE

Madame [N] [K] née le 27 Novembre 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VITAL AMBULANCE 31, immatriculée au RCS de [Localité 7] n° 528 883 861 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER

FAITS & PROCEDURE :

Par exploit en date du 9 mars 2023 Madame [N] [K] assignait la SARL VITAL AMBULANCE 31 aux fins de voir prononcer la résolution de la vente intervenue le 17.02.2022 entre Mme [K] et la SARL VITALE AMBULANCE 31 concernant le véhicule VOLKWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4], condamner la SARL VITALE AMBULANCE 31 à payer à Mme [K] la somme de 10250 € en remboursement du prix d’achat du véhicule, condamner la SARL VITALE AMBULANCE 31 à payer à Mme [K] la somme de 365,76 € au titre des frais de carte grise, CONDAMNER la SARL VITALE AMBULANCE 31 à payer à Mme [K] la somme de 305,89 € au titre des frais de devis, condamner la SARL VITALE AMBULANCE 31 à payer à Mme [K] la somme de 508,92 € arrêtée au 01.02.2023 et à parfaire, en remboursement des cotisations d’assurance versées pour le véhicule immobilisé, condamner la SARL VITALE AMBULANCE 31 à payer à Mme [K] la somme de 3000 € en réparation du préjudice moral subi, condamner la SARL VITALE AMBULANCE 31 à payer à Mme [K] la somme de 3200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner la SARL VITALE AMBULANCE 31 aux entiers dépens, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions en date du 10 août 2023 Madame [N] [K] indique se désister de son instance et action et solliciter l'homologation d'un protocole.

Par conclusions en date du 7 mars 2024 Madame [N] [K] demande, vu notamment les articles 1528 et suivants, et 1567 du Code de procédure civile, vu notamment l’article 2044 du Code civil, vu les pièces versées au débat, de que les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord transactionnel tendant à la résolution amiable de la vente du véhicule VOLKWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4] acheté le 17.02.2022 par Mme [K], donner acte à Mme [K] de son désistement d’action, homologuer ledit accord intervenu entre Mme [K] et la SARL VITALE AMBULANCE,

Par conclusions en date du 8 mars 2024 la SARL VITALE AMBULANCE 31 demande de lui donner acte en l'état de l'accord passé entre parties, de son désistement d'instance et d'action et dire que chacun conservera à sa charge ses frais et dépens.

À l'audience du 28 novembre 2024 les conseils des parties ont indiqué déposer leurs dossiers en délibéré.

******

SUR CE :

Le protocole d'accord transactionnel signé entre la SARL VITAL AMBULANCE 31 d'une part et Madame [N] [K] d’autre part le 16 juin 2022 vaut transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et a autorité de chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil.

Selon l'article 384 du Code de procédure civile « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action… L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Au visa de l’article 785 du Code de procédure civile « le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Il homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent et peut statuer sur les dépens ;

Au visa de l'article 790 du même code « le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. »

Madame [N] [K] et la SARL VITAL AMBULANCE 31 qui ont signé le protocole d'accord transactionnel en date du 16 juin 2022 ont formé une demande d'homologation du dit protocole.

Il convient donc de faire droit à la demande d'homologation du protocole transactionnel signé entre les parties le 16 juin 2022 qui demeurera annexé à la présente décision et de donner force exécutoire audit accord, lequel sous réserve de sa parfaite exécution à bonne date et aux conditions convenues, emporte désistement d'instance et d’action.

PAR CES MOTIFS :

Nous,