Pôle Civil section 2, 28 janvier 2025 — 22/04116

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/04116 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3ZI Pôle Civil section 2

Date : 28 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. M+ MATERIAUX, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 480 211 671, agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 6] AGGLOPOLE MEDITERRANEE (anciennement dénommée Communauté d’Agglomération du [Localité 3]) agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier faisant fonction, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 07 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 28 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Le 27 décembre 2016, la communauté d’Agglomération du [Localité 3] passait avec la SARL PLATERIE SETOISE un marché public de travaux pour les lots cloisons et faux plafonds dans le cadre de la construction du conservatoire intercommunal de [Localité 6].

Une convention de paiement direct était conclue le 5 octobre 2018 entre la Société M+ MATERIAUX, la SARL PLATERIE SETOISE et la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « [Localité 6] AGGLOPOLE MEDITERRANEE », pour la fourniture de matériaux pour un montant total de 200.000 euros hors taxes.

Le 29 juillet 2019, une procédure de liquidation judiciaire de la société SARL PLATERIE SETOISE était ouverte, avec désignation de Maitre [W] [G] en qualité de liquidateur.

Par courrier recommandé avisé le 30 aout 2019, la SAS M+ MATERIAUX déclarait une créance d’un montant de 94.051,53 euros.

Par courrier recommandé de son conseil avisé le 18 février 2020, la SAS M+ MATERIAUX mettait en demeure la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « [Localité 6] AGGLOPOLE MEDITERRANEE » de lui régler la somme de 82.967,12 euros au titre des marchandises livrées pour le compte de la SARL PLATERIE SETOISE dans le cadre du chantier de construction du conservatoire.

En l’absence de paiement, par acte délivré par huissier de justice en date du 21 septembre 2022, la société M+ MATERIAUX a assigné devant la présente juridiction la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « [Localité 6] AGGLOPOLE MEDITERRANEE » (anciennement dénommée Communauté d’Agglomération du [Localité 3]) afin de la voir condamner à lui régler la somme de 82.967.12 euros outre intérêts appliqués par la banque centrale européenne selon article L441-10 du code de commerce et L2192-11 du CCP et la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, La Société M+ MATERIAUX demande au tribunal de :

REJETER toute prétention de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « [Localité 6] AGGLOPOLE MEDITERRANEE » (anciennement dénommée Communauté d’Agglomération du [Localité 2] de [Localité 7])

CONDAMNER la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « [Localité 6] AGGLOPOLE MEDITERRANEE » (anciennement dénommée Communauté d’Agglomération du [Localité 3]) à lui payer La somme principale de 82.967.12 eurosLes intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30/06/2019 date d’échéance de la dernière facture émiseLa somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens Au soutien de ses demandes,

Elle se fonde sur la convention de paiement direct, indique que les livraisons sont justifiées par les « bons à payer » de l’entreprise PLATERIE SETOISE qui démontrent la bonne réception des marchandises. Elle explique que la SARL PLATERIE SETOISE lui a également cédé postérieurement à la délégation de paiement une créance pour un montant de 29.705,82 euros, qui a été réglé, et ne fait pas partie de la délégation de paiement. Elle indique avoir perçu la somme de 149.374,21 euros, et rester dans l’attente du paiement du reliquat pour le total de 240.000 euros. Elle souligne que cette somme en attente de paiement a été déduite du passif de la SARL. Au visa de l’article L441-10 du code de commerce elle sollicite la majoration des intérêts de retard.

* Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par v