Pôle Civil section 2, 28 janvier 2025 — 24/00500

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 24/00500 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OU6B Pôle Civil section 2

Date : 28 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 382506079, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant en exercice domicilié es qualité au siège,

représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL AVOCAT ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud JULIEN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Madame [D] [U] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 28 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 28 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon offre de prêts du 16 juillet 2015 acceptée le 3 août 2015, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (ci-après la Caisse d’épargne) a consenti à M. [T] [B] et Mme [D] [B] née [U] deux prêts destinés à financer l’acquisition de leur résidence principale située [Adresse 2] : un prêt d’un montant de 70.000 € au taux d’intérêts fixe de 1,82 % l’an, remboursable en 120 mensualités après une période de 24 mois de préfinancement,un prêt d’un montant de 91.700 € au taux d’intérêts fixe de 2,41 % l’an, remboursable en 240 mensualités après une période de 36 mois de préfinancement. La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) s’est engagée en qualité de caution de l’intégralité de ces prêts par acte séparé en date du 1er juin 2015, mentionné en page 5 de l’offre de prêt.

Suite à des échéances impayées par les emprunteurs et non régularisées malgré mise en demeure, la Caisse d’épargne a, par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 22 juin 2023 et du 11 juillet 2023, informé les emprunteurs de la déchéance du terme des prêts.

La CEGC a été appelée en garantie par le prêteur le 17 juillet 2023, ce dont elle a averti les emprunteurs le 22 juillet 2023.

Une quittance subrogative d’un montant de 118.283,08 € a été établie le 6 octobre 2023 par la Caisse d’épargne au profit de la CEGC.

Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 12 octobre 2023, mis à disposition en point de retrait le 17 octobre 2023 suite à l’échec de la distribution à leur destinataire la veille, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, vainement mis en demeure M. [T] [B] et Mme [D] [B] née [U] de lui régler la somme de 118.283,08 € sous huit jours.

Par ordonnance en date du 23 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la CEGC à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. [T] [B] et Mme [D] [B] née [U] à Aigues-Mortes pour garantir sa créance de 125.283,08 €.

Par actes extra-judiciaires délivrés le 17 janvier 2024, la CEGC a fait assigner les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamnés à lui payer la somme de 125.283,08 € avec intérêts légaux à compter du 6 octobre 2023, outre 3.013 € au titre des honoraires d’avocat ou 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à titre subsidiaire, 961 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et les dépens.

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L’ordonnance de clôture est en date du 12 novembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 novembre 2024.

Le conseil de la CEGC a déposé son dossier ainsi que des conclusions, régulièrement signifiées aux parties adverses le 14 et le 27 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample énoncé de ses prétentions et moyens et que le tribunal expose conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, et par lesquelles il sollicite de :

Condamner solidairement Monsieur [T] [B] et Madame [D] [B] née [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS : 118.283,08 € outre les intérêts au taux légal à compter 6 octobre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;3.013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle ;961 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. Débouter Monsieur [T] [B] et Madame [D] [B] née [U] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.