Pôle Civil section 2, 28 janvier 2025 — 22/00270

COUR D’APPEL DE [Localité 22]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + A.J. 1

N° RG 22/00270 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NPMK Pôle Civil section 2

Date : 28 Janvier 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE : Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [P] [R] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 23], demeurant [Adresse 16]

Madame [W] [R] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 23], demeurant [Adresse 25]

Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 11] 1958 à [Localité 21], demeurant [Adresse 25]

représentés par Maître Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 20] (34), demeurant [Adresse 19]

Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 20] (34), demeurant [Adresse 12]

représentés par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

Juges : Magali ESTEVE Cécilia FINA-ARSON

assistées de Delphine NOGUERA greffier, lors des débats et de Françoise CHAZAL greffier, lors du prononcé

DEBATS : en audience publique du 22 Octobre 2024 au cours de laquelle Magali ESTEVE a fait un rapport oral de l’affaire

MIS EN DELIBERE au 28 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Madame [U] [S] épouse [R] propriétaire en propre d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 20] (34), est décédée le [Date décès 4] 2015, et a laissé pour lui succéder, Monsieur [O] [R], son conjoint survivant et Messieurs [V] [R], [T] [R] et [Y] [R], ses fils.

Monsieur [O] [R] a opté pour la totalité de l’usufruit de la totalité des biens de la succession de son épouse.

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2015, un bail commercial a été conclu entre Monsieur [O] [R], et Monsieur [Y] [R], exploitant une activité de restauration immatriculée au RCS de [Localité 22], portant sur un local sis [Adresse 7] à [Localité 20] (34) moyennant le loyer annuel d’un euro symbolique et paiement de la taxe foncière.

Monsieur [O] [R] est décédé le [Date décès 15] 2021. Monsieur [V] [R], son fils a renoncé au bénéfice de la succession de son père au profit de ses filles, Madame [R] [P] et Madame [R] [W]

A l’ouverture de la succession de Monsieur [O] [R], les héritiers ont pris connaissance du contrat de bail commercial et du testament du défunt.

Par courrier recommandé du [Date décès 17] 2021, Madame [R] [P], Madame [R] [W] et Monsieur [R] [V] ont mis en demeure Monsieur [Y] [R] de quitter les lieux, et de verser à chacune des successions, des indemnités d’occupation.

Par assignation délivrée par acte d’huissier en date du 6 janvier 2022, Madame [R] [P], Madame [R] [W] et Monsieur [R] [V] ont assigné Monsieur [R] [Y] et Monsieur [R] [T] devant la présente juridiction aux fins de voir, sans écarter l’exécution provisoire PRONONCER la nullité du bail commercial du 1er décembre 2015 portant sur locaux situés [Adresse 8] dans lesquels est exercée l’activité de restauration pour laquelle Monsieur [Y] [R] est immatriculé au RCS de [Localité 22] sous le n°[N° SIREN/SIRET 14] ORDONNER l’expulsion de Monsieur [Y] [R] et celle de tous occupants de son chef dans un délai deux mois suivant la signification du jugement à intervenir sous astreinte provisoire d’une durée de trois moisFIXER à compter du 1er décembre 2015 une indemnité d’occupation à charge de Monsieur [Y] [R] d’un montant mensuel de 1000,00 € CONDAMNER Monsieur [Y] [R] au paiement de la somme de [Localité 3],66 € à Mesdames [P] et [W] [R] correspondant à leur quote-part d’indemnité d’occupation pour la période du [Date décès 17] 2016 au [Date décès 15] 2021 de la somme de 4000,00€ à Monsieur [V] [R] correspondant à sa quote-part d’indemnité d’occupation à compter du [Date décès 15] 2021 et arrêtée au [Date décès 13] 2021 de la somme mensuelle de 333,33€ à Monsieur [V] [R] correspondant à sa quote-part d’indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la complète libération des lieux de la somme de 3000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. RAPPELER l’exécution provisoire de première instance. Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [R] [P], Madame [R] [W] et Monsieur [R] [V], demandent au tribunal de :

PRONONCER la nullité du bail commercial du 1er décembre 2015 portant sur locaux situés [Adresse 9] dans lesquels est exercée l’activité de restauration pour laquelle Monsieur [Y] [R] est