Ctx protection sociale, 22 janvier 2025 — 24/00379
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social
MINUTE n° N° RG 24/00379 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYU5
EA République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 22 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par :
Madame [B] [L] demeurant 231, rue de Reiningue - 68310 WITTELSHEIM assistée de Maître Nathalie LECOQ, avocate au barreau de MULHOUSE, comparante
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 boulevard du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX représentée par M. [J] [O], muni d’un pouvoir régulier, comparant
- partie défenderesse -
Le Tribunal composé de :
Président : Claire ROUSSEAU, Juge Assesseur : Janine MENTZER, Représentante des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC, Représentante des salariés Greffier : Emilie ABAD, Greffière
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 29 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [L], monitrice d'auto-école, a été victime d'un accident du travail le 10 mars 2020. Celui-ci a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation sur les risques professionnels et cette décision lui a été notifiée par courrier du 24 mars 2020.
Selon le certificat médical du 10 mars 2020, une "entorse cervicale avec névralgie cervico brachiale" a été constatée.
Par courrier du 12 août 2020, Madame [L] était informée que son état de santé était consolidé à la date du 1er septembre 2020 par le médecin-conseil.
Par certificat médical du 1er mars 2021, Madame [L] déclarait une rechute " traumatisme cervical, entorse cervicale NCB (névralgie cervico brachiale) ". Cette rechute a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'accident de travail initial, la décision étant notifiée par courrier du 30 avril 2021.
Par courrier du 19 janvier 2022, la date de consolidation était fixée au 28 février 2022.
En outre, par notification du 2 mars 2022, un taux d'incapacité de 9 % lui était attribué.
L'assurée a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) par courrier du 11 mars 2022 pour contester la date de consolidation fixée.
Par courrier du 16 mars 2022, la caisse informait finalement Madame [L] que son état consécutif à la rechute déclarée était finalement considéré comme consolidé à la date du 4 avril 2022.
Une nouvelle notification relative à l'indemnité en capital lui était adressée le 10 mai 2022.
Madame [L] a contesté la date de consolidation du 4 avril 2022 en saisissant la CMRA le 22 mars 2022.
La CMRA a confirmé, dans sa séance du 1er juin 2022, la position du médecin-conseil selon laquelle l'état de santé de Madame [L] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 4 avril 2022.
Néanmoins, aucune décision n'est intervenue de la part de la CMRA sur le taux d'incapacité.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2022, Madame [L] a saisi le tribunal.
Dans un jugement du 21 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - Déclaré régulier le recours de Madame [B] [L] concernant la date de consolidation de son état de santé contre la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 16 mars 2022 et la décision de la CMRA du 1er juin 2022 ; - Ordonné une expertise médicale judiciaire afin de déterminer si l'état de santé de Madame [B] [L] était consolidé ou non à compter du 4 avril 2022 ; - Ordonné la disjonction de la procédure en ce qui concerne la demande de révision du taux d'incapacité et renvoyé la question du taux d'incapacité devant l'audience de contentieux technique du 29 novembre 2024.
En conséquence, l'affaire a été appelée à l'audience technique du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 29 novembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été plaidée.
Madame [B] [L] a comparu, assistée de son avocat, Maître Nathalie LECOQ, qui a repris oralement les termes de ses conclusions du 26 novembre 2024 dans lesquelles il est demandé au tribunal de : - Dire et juger la demande de Madame [L] recevable, régulière et bien fondée ; En conséquence, - Annuler la décision implicite de rejet de la CPAM ; - Dire et juger qu'un taux d'incapacité de 15% doit être attribué à Madame [L] ; - Condamner la CPAM du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens ; - Débouter la CPAM du Haut-Rhin de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
Oralement, Maître [Y] a précisé que ce dossier vient après disjonction. Elle rappelle que Madame est monitrice d'auto-école et qu'elle a eu un accident de trajet en mars 2020. La date de consolidation a initialement été fixée au 1er septembre 2