POLE CIVIL section 3, 8 janvier 2025 — 20/01142

MINUTE N° : 25/05 JUGEMENT DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/01142 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HM7P AFFAIRE : Monsieur [G] [O] C/ S.A.R.L. JP AUTOMOBILE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT :

Madame Sabine GASTON, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :

Monsieur William PIERRON,Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [O] né le 13 Septembre 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Claude RICHARD de la SELARL SELARL D’AVOCATS RICHARD-LEHMANN, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 124

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. JP AUTOMOBILE immatriculé sous le numero SIRET 852 541 184 00010 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre JACQUOTOT de la SCP PERROT AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 150 _________________________________________________________

Clôture prononcée le : 09 Janvier 2024 Débats tenus à l'audience du : 11 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 décembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 08 Janvier 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Maître Claude RICHARD Copie+retour dossier : Maître Pierre JACQUOTOT

EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon facture en date du 13 février 2019, Monsieur [G] [O] a acquis de Monsieur [W] [B] un véhicule d’occasion Citroën Jumper immatriculé [Immatriculation 6], dont la date de première mise en circulation est le 08 janvier 2008, moyennant le prix de 7 200 euros, avec un kilométrage de 116 234, selon procès-verbal de contrôle technique en date du 14 décembre 2018. Ayant constaté un bruit anormal, Monsieur [G] [O] a déposé son véhicule au garage Trajectoire Automobiles de [Localité 3], lequel a établi un devis pour le remplacement du volant moteur et de l’embrayage pour un montant de 2 623,56 euros. Le 30 avril 2019, Monsieur [G] [O] a fait réaliser un nouveau contrôle technique du véhicule. Le 23 mai 2019, l’assureur protection juridique de Monsieur [G] [O] a missionné le cabinet Sogetec Vivier pour réaliser une expertise amiable du véhicule, lequel a réalisé une expertise contradictoire le 26 juin 2019. Le cabinet Sogetec Vivier a établi son rapport technique le 17 juillet 2019 et a conclu que le véhicule Citroën litigieux avait été vendu avec des pneumatiques non conformes, un volant moteur et un embrayage défectueux, outre une détérioration du câble de frein de parking. La société à responsabilité limitée unipersonnelle J.P AUTOMOBILE (ci-après S.A.R.L. JP AUTOMOBILE) est venue aux droits de Monsieur [W] [B] à compter du 24 juillet 2019. Par lettre recommandée en date du 18 février 2020, Monsieur [G] [O] a mis en demeure la S.A.R.L. JP AUTOMOBILE de lui verser la somme de 3 085,33 euros en réparation de son entier préjudice. A défaut d’être parvenus à un accord amiable à la suite de ses démarches, Monsieur [G] [O], par acte du 3 juin 2020 a assigné la S.A.R.L. JP AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins d’indemnisation de son préjudice et subsidiairement en désignation d’un expert judiciaire. En février 2020, le véhicule Citroën litigieux a subi une casse moteur alors que Monsieur [G] [O] circulait sur autoroute. Une nouvelle expertise amiable a été réalisée par le cabinet Sogetec Vivier qui a rendu son rapport technique le 8 octobre 2020, concluant à l’existence d’une avarie caractéristique d’une rupture de piston. Par jugement avant dire droit du 21 septembre 2022, une mesure d’expertise judiciaire était ordonnée et confiée à Monsieur [U] [L]. L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 10 mai 2023. L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024 pour mise en délibéré. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2024, Monsieur [G] [O] demande au tribunal, de : Constater que la garantie des vices cachés est acquise,Condamner la S.A.R.L. JP AUTOMOBILE à verser une indemnité totale de 12 234,30, qui se décompose comme suit7 484,30 euros au titre du remboursement des frais engagés ;Subsidiairement, fixer le montant des frais engagés, conformément au rapport d’expertise en date du 19 décembre 2023, expert mandaté par l’assurance de protection juridique, à la somme totale de 6 347,23 euros ;1 250 euros en réparation de la privation du véhicule de service pour dysfonctionnement de l’embrayage du 17 juillet 2019, date du rapport d’expertise amiable, au 4 octobre 2019, date de commande de l’embrayage ;3 500 euros en réparation de la privation du véhicule de service pour dysfonctionnement du moteur du 8 mars 2020, date de dépannage, au 9 septembre 2020, date de commande du moteur ;Condamner la S.A.R.L. JP AUTOMOBILE à verser à Monsieur [G] [O] une ind