POLE CIVIL section 7, 18 décembre 2024 — 21/01102
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/01102 - N° Portalis DBZE-W-B7F-HZQA AFFAIRE : S.A.S. LBP C/ Société SAEM MARCHE AU CADRAN DE [Localité 12], Association FÉDÉRATION FRANÇAISE DES MARCHÉS DE BÉTAIL VIF ( F .M.B.V), S.A.S. HELIX DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 7 JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT :
Monsieur Hervé HUMBERT,1er Vice-Président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER :
Monsieur William PIERRON, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
La SAS LBP, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 408 858 256, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par son Président Monsieur [U] [S] représentée par Maître Guillaume BEAUDOIN de la SELAS IRYCE, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 160, Maître Stanislas WELLHOFF de la SELARL KEROSE BW, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant,
DEFENDERESSES
La Société SAEM MARCHE AU CADRAN DE [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
La FÉDÉRATION FRANÇAISE DES MARCHÉS DE BÉTAIL VIF (F.M.B.V) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
La société HELIX DEVELOPPEMENT,inscrite au RCS sous le numéro 529 406 209, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
tous trois représentés par Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 84 Maître Pierre MORRIER de l’AARPI ALINEA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
le Copie+grosse+retour dossier : Me Cécile GEORGEON-ROOS Copie+retour dossier : Me Guillaume BEAUDOIN _________________________________________________________
EXPOSÉ DU LITIGE La société LBP est un concepteur d’outils électroniques et éditeur de solutions logicielles spécifiques B to B, spécialiste des marchés au cadran pour les ventes de bestiaux. Cette société conçoit des dispositifs de vente spécifiques, en combinant des outils informatiques, électroniques, et logiciels afin d’assurer la rapidité et la fluidité des ventes et des tâches administratives. La société HELIX DEVELOPPEMENT est l’éditeur des logiciels GICAB (Gestion Informatique de Commerce Agricole de Bétail), intervenant depuis plus de 20 ans dans le secteur du commerce de bétail et le monde viticole.Elle développe également des logiciels spécifiques ainsi que des applications informatiques sur la base de technologies Windows, Web ou encore Mobile. La Fédération des Marchés de Bétail Vif (FMBV), est une association à but non lucratif ayant notamment pour objet de « rechercher, étudier et prendre les moyens de nature à promouvoir les intérêts généraux des marchés d'animaux vivants, d’assister ses adhérents pour élaborer les projets de nature à développer les marchés d'animaux vivants et de mettre en place des activités économiques de nature à fournir un service à ses adhérents ou à toute autre structure partenaire ». La FMBV regroupe les marchés de bétail vif de France. Elle compte parmi ses adhérents des marchés de gré à gré, pour lesquels les négociations se font en direct entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que des marchés au cadran, pour lesquels la vente de bétail est effectuée au moyen d’un système d’enchère automatisé, parmi lesquels figure le Cadran Brionnais. Le Marché au Cadran de [Localité 12] (« Cadran Brionnais »), adhérent de la FMBV, organise à la fois un marché de gré à gré et un marché au cadran. Depuis 1996, la société LBP équipe avec son logiciel de vente la quasi-intégralité des marchés au cadran de France. Le système mis en place par la société LBP comporte une partie informatique, une partie électronique et une partie logicielle. Le bon fonctionnement des logiciels proposés par la société LBP dépend notamment de l’utilisation d’un boîtier nommé « clikker » ainsi que d’un clavier spécifique mis à disposition du chef des ventes. En 2015, la FMBV a fait appel à la société HELIX DEVELOPPEMENT pour le développement d’un logiciel de gestion des marchés aux bestiaux (le logiciel de gestion GMB). Ce logiciel se définit comme un groupe de modules relié à une base de données unique et qui permet aux utilisateurs de gérer tous les aspects de la commercialisation du bétail, les achats, la facturation, les règlements, les échanges avec la Base de Données Nationale d’Identification Animale (BDNI). En 2018, la FMBV s’est rapprochée de la société HELIX DEVELOPPEMENT afin qu’elle développe un logiciel de vente au cadran compatible avec le logiciel de Gestion GMB (le logiciel GMB Cadran). La société LBP a saisi le Président du tribunal judiciaire de Nancy sur requête aux fins de saisie contrefaçon au siège du Cadran Brionnais, estimant que les sociétés défenderesses se seraient rendues coupables d’actes de contrefaçon et de