DROIT COMMUN, 21 janvier 2025 — 22/01613

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/01613 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FWWZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN DATE DU 21 Janvier 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 35], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Maître MONTOIS-CLERGEAU de la SCP MORISSET & MONTOIS-CLERGEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [N] [B] divorcée [R] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 47], demeurant [Adresse 15]

représentée par Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à : - Président Chambre des notaires - juge commis - Maître CALIOT - Maître DELHUMEAU

Copie exécutoire à : - Maître CALIOT - Maître DELHUMEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Stéphane BASQ GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Laetitia Bourreau

Débats tenus publiquement à l’audience du 19 Novembre 2024

FAITS et PROCÉDURE

Le 06.7.1991, [X] [R] et [N] [B] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts selon contrat passé en l’étude de Maître [E], notaire à [Localité 46] (Nord).

Ils ont ensuite acquis les biens immobiliers suivants : - le 03.3.1995 à [Localité 20] ([Localité 59]), une maison d’habitation qu’ils ont revendue le 25.02.2016, - le 25.5.2000, à [Localité 31] (Hauts de Seine) un appartement, une cave et un emplacement de stationnement au prix de 131 105,15 € TTC.

Le 10.7.2003, ils ont adopté le régime de la séparation de biens selon contrat reçu en l’étude de Maître [U], notaire à Verrières (Vienne) que le tribunal de grande instance de Poitiers a homologué le 17.11.2003.

Ils ont ensuite acquis en indivision à parts égales les immeubles suivants : - le 18.11.2004, à [Localité 26] (Hauts de Seine) [Adresse 2], un appartement, une cave et un parking au prix de 241 000 € TTC, - le 10.3.2006, à [Localité 52] ([Localité 59]) [Adresse 17], une maison au prix de 472 659 €, - le 15.11.2001, à [Localité 44] (Hauts de Seine) au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1], un appartement et un emplacement de stationnement au prix de 286 400 €, - le 31.01.2014, à [Localité 37] (Charente Maritime) un terrain à bâtir cadastré AE [Cadastre 12] au prix de 301 000 €.

Le 13.6.2016, le juge aux affaires familiales de [Localité 52] a constaté leur non-conciliation et, notamment : - attribué à l’épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, - chargé l’époux : - de la gestion des immeubles de [Localité 23], [Localité 31], [Localité 44] et l’Ile de [Localité 55], - du règlement des mensualités d’emprunt et charges relatifs aux immeubles de [Localité 23] et [Localité 44], - du règlement de la taxe foncière et des charges de l’immeuble de [Localité 31], - du règlement des mensualités d’impôts sur le revenu, - chargé l’épouse du règlement de la taxe d’habitation du domicile conjugal, - réparti à concurrence de 2/3 sur l’époux et 1/3 sur l’épouse : - les prêts relatifs aux immeubles de [Localité 52] et de l’[Localité 36], - la taxe foncière du domicile conjugal.

Le 13.12.2019, ce juge a prononcé leur divorce et, notamment : - s’est déclaré incompétent pour ordonner les opérations de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux, - a fixé au 01.01.2016 les effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux, - a condamné [X] [R] à régler une prestation compensatoire de 540 000 €. Tous deux ont acquiescé à ce jugement le 22.4.2020.

Le 21.6.2022, [X] [R] a assigné [N] [B] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 52] statuant en matière patrimoniale.

Le 21.12.2023, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire fixée à l’audience du 21.5.2024 qui a été reportée au 18.6.2024. Ce 18.6.2024, la clôture a été révoquée et l’examen de l’affaire de nouveau reporté au 19.11.2024 avec un calendrier de procédure pour :

- régularisation des écritures en vertu de l’article 5 de la loi 71-1130, - production de la copie des actes d'acquisition et états hypothécaires récents de tous les immeubles, - position des parties sur le sort des immeubles de [Localité 26], [Localité 39] et [Localité 37] : demandes d'attribution, de vente éventuellement par l’un sans l'accord de l'autre ou de licitation.

À l’issue de cette audience, le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 21.01.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

[X] [R] demande au juge aux affaires familiales, selon dernières conclusions du 12.9.2024, d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre la défenderesse et lui puis : - y désigner Maître [H], notaire à [Localité 51] ou, subsidiairement, le Président de la [28] avec faculté de délégation, - préalablement, pou